Encouragement à la propriété du logement

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Bon à savoir

  • Le logement que vous financez grâce à votre EPL doit être utilisé pour vos propres besoins, c’est-à-dire que vous devez l’habiter vous-même (que ce soit en Suisse ou à l’étranger). Votre avoir de prévoyance ne peut financer qu’un seul logement à la fois qui doit correspondre à votre logement principal. Ainsi, l’acquisition d’une résidence secondaire au moyen du 2e pilier est exclue.
  • Si vous avez moins de 50 ans, vous pouvez disposer de la totalité de votre PLP (telle qu’indiquée dans votre certificat d’assurance)
  • Si vous avez 50 ans et plus, vous pouvez disposer de la PLP acquise à 50 ans ou de la moitié de la PLP au moment du retrait.
  • Le retrait minimal est de CHF 20’000.-, sauf pour les acquisitions de parts sociales, pour lesquelles il n’y a pas de minimum.
  • Pour tout retrait EPL, l’accord signé de votre conjoint·e ou de votre partenaire enregistré·e est obligatoire.
  • Un versement EPL nécessite le paiement de frais de dossier (CHF 500.-).
  • Le remboursement de l’EPL est obligatoire en cas de vente, de location ou d’usufruit du bien concerné.
  • Vous avez la possibilité de rembourser tout ou partie de vos retraits EPL jusqu’à l’âge de 65 ans.
  • Sauf exceptions légales, les demandes de versements anticipés sont traitées dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet.
  • Un versement anticipé entraîne une diminution de toutes vos prestations assurées (retraite, invalidité, décès).
  • Le montant du retrait est soumis à imposition. Si vous êtes en Suisse, vous percevrez le montant brut et devrez payer l’impôt correspondant avec vos fonds propres. Si vous êtes à l’étranger, vous percevrez le montant net d’impôt, celui-ci étant prélevé à la source.
  • La CPEG a la possibilité d’octroyer à ses membres, pour le financement d’une résidence primaire ou secondaire, des prêts hypothécaires à taux variable ou à taux fixe (sur des durées comprises entre 2 et 15 ans). Des calculateurs de prêt hypothécaire sont à votre disposition sur notre site pour vous donner une première indication sur www.cpeg.ch.

 

Qui fait quoi

  • Vous remplissez le formulaire « versement dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL) » accessible sur www.cpeg.ch, vous l’imprimez et vous l’envoyez par courrier à la CPEG.
  • La CPEG vous envoie un courrier ad hoc, mentionnant les documents à fournir et/ou les démarches à effectuer. Vous recevrez également une information sur l’impact que votre retrait anticipé aura sur vos prestations.
  • Vous envoyez les documents et justificatifs demandés.
  • Une fois le dossier complété, vous devez signer, le cas échéant avec votre conjoint·e ou partenaire enregistré·e, la confirmation du retrait et ses impacts sur les prestations.
  • La CPEG effectue le versement soit auprès de la ou du notaire, d’une banque ou d’une coopérative en fonction du type d’achat. Le versement ne peut en aucun cas se faire sur votre compte personnel.
  • Si vous souhaitez plus tard rembourser tout ou partie de ce retrait, nous vous recommandons de prendre contact avec notre division Assurance. Un tel remboursement doit être au minimum de CHF 10’000 et l’impôt perçu lors du retrait est alors récupéré proportionnellement au montant remboursé.
  • Si vous souhaitez plus de détails sur les conditions de prêts hypothécaires, voir l’encadré ci-contre.

 

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