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* Article 22d LFLP : Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la prestation de libre passage de chacun des époux acquise durant le mariage/partenariat enregistré est en principe partagée en deux.
Si vous souhaitez connaître le montant de votre prestation de libre passage acquise durant le mariage/partenariat enregistré, vous devez adresser à la Caisse une demande écrite mentionnant les points suivants:

  • la date de votre mariage/partenariat enregistré (jour, mois, année);
  • toutes informations relatives à votre(vos) précédent(s) rapport(s) de prévoyance (décompte(s) de sortie, décompte(s) de libre passage, certificat(s) d’assurance etc..) ou confirmation qu’il n’existe aucun autre rapport de prévoyance;
  • le nom et les coordonnées de votre(vos) précédente(s) Caisse(s) de prévoyance ainsi que la(les) date(s) d’affiliation (entrée dans la Caisse) et la(les) date(s) de sortie;
  • si les prestations de libre passage accumulées depuis le début de votre carrière ont été transférées auprès de notre Caisse ou dans la négative ce qu’il en est advenu (remboursement en espèces, versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété, versement sur un compte bloqué ou une police de libre passage etc.).