Skip to navigation Skip to the content

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) vise à placer les couples homosexuels signataires d’un partenariat enregistré fédéral sur un pied d’égalité juridique avec les couples mariés. Si vous avez conclu avec votre partenaire un partenariat enregistré fédéral, il ou elle aura droit à une pension de partenaire enregistré survivant (art. 23 RCPEG).
En revanche, les partenaires hétérosexuels non mariés, même au bénéfice d’un partenariat cantonal ou d’un autre pays, ne peuvent pas bénéficier d’une rente de partenaire survivant. Ils peuvent toutefois avoir droit, à certaines conditions, au capital décès (art. 30 RCPEG). Si vous souhaitez en faire bénéficier votre partenaire, il est impératif que vous remplissiez la clause bénéficiaire ainsi que l’attestation de communauté de vie (d’au moins 5 ans avant le décès). Vous trouverez ces documents sur notre site et nous nous tenons à votre disposition pour toute question à ce sujet.
Vous trouverez de plus amples informations sur sur le partenariat enregistré fédéral en suivant ce lien.

Lors de la fusion, toutes les rentes en cours étaient garanties. Par contre les pensions qui sont ouvertes après le 1er janvier 2014 le sont en application des lois et règlements régissant la CPEG et non plus en application des anciens statuts CIA. C’est le cas de toute pension de conjoint survivant qui s’ouvre suite à un décès survenu après le 1er janvier 2014. Il en découle que les montants des pensions d’ayant droits figurant sur vos anciens bordereaux ne sont plus actuels. En effet, le taux de pension à la CPEG se monte à 60% et non plus à 66.66%. Les gestionnaires en charge des dossiers des pensionnés sont à votre disposition pour toute information sur le sujet.

Les pensions sont versées le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Non, le capital décès est prévu uniquement pour les membres salariés.

Le droit au capital décès naît lorsqu’un salarié décède, sans ouverture d’un droit à une prestation de conjoint survivant. Il est égal aux versements effectués par le défunt, sans intérêts.
Le capital décès est attribué :

  1. aux personnes à charge du défunt ou à la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès, dont l’existence a été communiquée préalablement à la Caisse par la remise à cette dernière d’une convention datée et signée, ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
  2. à défaut des bénéficiaires prévus au chiffre 1 : les enfants, à défaut les parents, à défaut les frères et soeurs du défunt;
  3. à défaut des bénéficiaires prévus aux chiffres 1 et 2 : les autres héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques.

Le membre salarié peut prévoir, par une clause bénéficiaire, datée et signée, communiquée préalablement à la Caisse,un ordre ou une clef de répartition entre les divers bénéficiaires d’une même catégorie. A défaut, l’attribution se fait dans l’ordre fixé par le présent règlement.