Changement de
situation
professionnelle
Congé sans traitement
Si votre employeur vous autorise à prendre un congé sans rémunération de plus d’un mois, vous restez affilié·e à la CPEG pendant un maximum de 3 ans. Durant cette période, vos prestations à la retraite seront réduites, mais vous pourrez récupérer ces prestations perdues à votre retour par un rachat volontaire.
Démarches
1. Décision de la durée du congé
Décidez, d’entente avec votre employeur, de la durée du congé sans solde (maximum 3 ans).
2. Annonce à la CPEG
Votre employeur transmettra les informations de ce congé à la CPEG.
3. À votre retour
Vous pourrez décider de faire un rachat des prestations réduites en adressant une demande d’offre de rachat à la CPEG (voir formulaire ci-dessous).
Bon à savoir
- Durant votre congé sans traitement, vous êtes assuré·e pour les risques décès et invalidité.
- Durant cette période, votre taux d’activité est considéré comme étant à 0% et vous ne versez aucune cotisation. Par conséquent vos prestations à la retraite baisseront.
- A votre retour et après examen de votre situation, il vous sera possible de récupérer les prestations perdues durant votre congé en effectuant ce que l’on appelle un rachat volontaire.
Changement de salaire
Si votre salaire change sans modification de votre taux d’activité, vos prestations seront adaptées proportionnellement à la hausse ou à la baisse, et un financement complémentaire (rappel de cotisations) pourrait être nécessaire si l’augmentation dépasse certains seuils.
Démarches
1. Transmission des informations à la CPEG
Votre employeur nous transmet votre nouveau salaire.
2. Traitement de l’évolution salariale
La CPEG traite l’évolution salariale et vérifie si l’augmentation nécessite un rappel de cotisations.
3. Envoi d’un rappel de cotisations
Si nécessaire, la CPEG vous envoie un rappel de cotisations et propose les différentes possibilités de financer ce rappel, ainsi que les impacts sur les prestations liés à ce financement.
4. Annonce du choix de financement ou du refus
Dans un délai de 3 mois, vous devez retourner à la CPEG l’acceptation ou le refus de ce financement. Sans nouvelles de votre part dans un délai de 3 mois, votre choix sera considéré par défaut comme un refus de financer ce rappel.
Bon à savoir
- Si votre salaire change, vos prestations sont calculées sur la base du nouveau salaire et adaptées proportionnellement (à la hausse comme à la baisse).
- Le simple octroi d’une annuité sur un an ne déclenche pas de financement complémentaire.
- Si l’augmentation est supérieure à 4% sur une période de 12 mois pour un salaire à 100% inférieur ou égal à CHF 90’000.-, ou à 2.6% pour un salaire à 100% supérieur à CHF 90’000.-, l’augmentation des prestations nécessite un financement complémentaire, appelé rappel de cotisations.
Changement de taux d'activité
Si vous changez de taux d’activité, vos prestations seront recalculées en fonction de votre nouveau salaire.
Démarches
1. Annonce du nouveau taux d’activité
Votre employeur nous informe de votre nouveau taux d’activité et de la date d’application.
2. Ajustement des prestations et cotisations
La CPEG calcule les prestations et les cotisations par rapport à ce nouveau taux d’activité
Bon à savoir
- Un changement de votre taux d’activité peut être lié à un choix personnel ou à une invalidité partielle.
- Si votre taux d’activité change, vos prestations sont calculées sur la base du nouveau salaire effectif et adaptées proportionnellement (à la hausse comme à la baisse).
- En cas de baisse du taux d’activité, vous avez la possibilité, si vous avez plus de 58 ans, de continuer d’être assuré·e sur la base du même taux d’activité, moyennant une cotisation supplémentaire totalement à votre charge. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec un·e de nos gestionnaires.
- Si vous avez plus de 58 ans et que la baisse de votre taux d’activité est égale ou supérieure à 20%, vous avez la possibilité de demander une rente de retraite partielle. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec un∙e de nos gestionnaires.
Arrêt de travail (maladie ou accident)
Durant un arrêt de travail dû à la maladie ou à un accident, vous restez affilié·e à la CPEG tant que vos rapports de service sont en cours.
Bon à savoir
- Vous restez affilié·e à la CPEG tant que vos rapports de service sont en cours.
- Si votre incapacité se prolonge au-delà du délai de votre droit au salaire, se référer au chapitre Invalidité (prestations provisoires).
- Si l’arrêt de travail débouche sur une pension d’invalidité, voir la page Invalidité.
Changement d’employeurs affiliés à la CPEG
Si vous changez d’employeur et que ce dernier est également affilié à la CPEG, vous n’avez aucune démarche à entreprendre.
Bon à savoir
- Comme vous allez être réengagé·e auprès d’un employeur affilié à la CPEG, vous n’avez pas besoin de tenir compte du courrier de démission envoyé automatiquement.
- Comme vous restez au sein de la CPEG, le transfert de votre libre-passage se fait en interne et vous ne recevrez pas de nouveau certificat d’assurance (sauf en cas de changement de plan).
Changement de plan
Un changement de plan intervient si vous passez d’une fonction standard à une fonction reconnue comme pénible ou vice-versa. Cela entraînera un ajustement de vos prestations de retraite, mais ne modifie pas le taux de cotisation.
Démarches
1. Annonce du nouveau plan
Votre employeur nous informe du changement de plan de votre activité (de standard à pénibilité ou inversement).
2. Traitement de la mutation
La CPEG traite la mutation et adapte les prestations au nouveau plan. Sur demande de l’assuré.e un certificat d’assurance adapté peut lui être envoyé.
Bon à savoir
Les critères de pénibilité (sollicitation physique, influences environnementales et horaires irréguliers) ne sont pas du ressort de la CPEG. Ils sont définis par une commission ad hoc au sein de l’Office du personnel de l’Etat (OPE). Les activités concernées figurent dans une liste publiée par le Conseil d’Etat dans le Règlement d’application de l’art. 23 de la LCPEG. L’activité à pénibilité physique concerne exclusivement les membres salarié·es de la classe 4 à la classe 17 y comprises de l’échelle des traitements.
Sortie
Si vous quittez votre emploi avant 58 ans, votre affiliation à la CPEG prend fin et vous avez droit à une prestation de sortie, sauf si vous rejoignez un nouvel employeur affilié à la CPEG (dans ce cas, voir « Situation professionnelle »).
Vous devez transmettre les instructions nécessaires à la CPEG pour effectuer le transfert de votre prestation de sortie. Si aucune instruction n’est reçue dans un délai de 6 mois, la CPEG transférera automatiquement votre prestation de sortie à la Fondation institution supplétive LPP.
Si vous n’êtes pas immédiatement affilié·e à une nouvelle caisse de pension, vous restez couvert·e pour les risques d’invalidité et de décès auprès de la CPEG pendant 30 jours après votre départ. Vous devrez alors verser votre prestation de sortie sur un compte bloqué ou une police d’assurance auprès d’une institution de libre passage pour maintenir votre prévoyance professionnelle.
Si vous avez plus de 58 ans au moment de votre départ, vous avez droit à une prestation de retraite. Cependant, si vous continuez à exercer une activité lucrative (dépendante ou indépendante) ou vous inscrivez à l’assurance-chômage, vous pouvez remplacer la prestation de retraite par la prestation de sortie correspondante.
En cas de résiliation de vos rapports de service après 55 ans, vous pouvez maintenir votre couverture auprès de la CPEG, sous certaines conditions.
Démarches
1. Annonce de la fin des rapports de service
Votre employeur communique à la CPEG la date de la fin de vos rapports de service.
2. Envoi de la confirmation de sortie
La CPEG vous envoie un courrier de sortie avec un formulaire indiquant les différentes options possibles. Si vous avez un nouveau contrat avec un employeur affilié à la CPEG, aucune démarche n’est requise de votre part (tant que le délai entre les deux contrats ne dépasse pas 6 mois), le transfert de votre prestation de sortie se fera en interne.
3. Complétion du formulaire de sortie
Vous remplissez le formulaire en choisissant l’option correspondant à votre situation (transfert vers une nouvelle caisse de pension, une banque, une assurance ou versement en espèce) et le renvoyez à la CPEG dans un délai de 6 mois.
4. Traitement du formulaire de sortie
La CPEG exécute les instructions reçues. Une fois le versement effectué, vous recevrez un décompte de sortie mentionnant le montant et les intérêts éventuels.
Bon à savoir
Si aucune réponse n’est donnée dans les 6 mois, la prestation de sortie sera automatiquement transférée à la Fondation institution supplétive LPP et vous en serez informé·e.
Cas particulier du versement en espèce
Vous pouvez obtenir le versement en espèces de la totalité de votre prestation de sortie dans l’un des cas suivants :
- Vous quittez définitivement la Suisse. Si le pays de destination se trouve dans l’UE ou dans l’AELE, vous devrez en outre apporter la preuve que vous n’êtes pas obligatoirement affilié·e au régime de sécurité sociale de ce pays. A défaut de cette preuve, le montant sera limité à la part surobligatoire (soit la part excédant l’avoir de vieillesse LPP, indiqué comme tel sur votre certificat d’assurance). Dans ce cas, la part obligatoire (l’avoir de vieillesse LPP) sera bloquée sur un compte dans l’établissement de votre choix. Seule la partie faisant l’objet d’un versement en espèces sera imposée à la source au barème de l’administration fiscale. Selon le pays où vous avez élu domicile et selon les conventions de double imposition, vous avez la possibilité de demander la restitution de cette imposition dans un délai de 3 ans.
- Vous vous établissez à votre compte et n’êtes plus soumis·e à la prévoyance professionnelle obligatoire (le justificatif du statut d’indépendant·e est fourni par votre caisse de compensation AVS).
- Votre prestation de sortie représente un montant négligeable (inférieur au montant annuel de vos cotisations personnelles).
Important
Si vous récupérez un rachat sous forme de capital dans un délai de moins de 3 ans, les autorités fiscales pourraient revoir la déductibilité fiscale accordée lors du rachat. Pour éviter ce risque, vous pouvez transférer le montant en question sur un compte bloqué le temps que ce délai soit écoulé.
Bon à savoir
- Si vous êtes marié·e, séparé·e ou lié·e par un partenariat enregistré, l’accord écrit de votre conjoint·e ou partenaire est nécessaire.
- Si vous avez conclu une communauté de vie reconnaissant votre partenaire, il·elle sera informé·e d’un tel versement.
Questions fréquentes
En cas de résiliation des rapports de service après l’âge de 55 ans par votre employeur ou à la suite d’un commun accord, et que vous restez assujetti·e à l’AVS, vous avez la possibilité de rester assuré∙e auprès de la CPEG en continuant de bénéficier quasiment des mêmes droits.
Ce choix permet de continuer d’améliorer vos prestations, soit uniquement pour les risques d’invalidité et de décès, soit pour les risques et la retraite.
Les cotisations (part employé∙e et part employeur) seront totalement à votre charge et s’élèveront à 3% en cas de maintien des risques seuls et à 27% en choisissant de continuer de cotiser aussi pour la retraite.
Quelques points à noter :
- L’assurance peut porter sur l’intégralité de l’ancien traitement déterminant, les deux tiers ou le tiers de ce dernier.
- Le maintien de l’assurance prend effet le 1er du mois suivant celui de la fin des rapports de service.
- Les cotisations correspondant à la couverture choisie sont dues mensuellement en début de mois. La première fois pour le 1er du mois qui suit celui de la fin des rapports de service.
- La couverture choisie est ferme pour une période de 6 mois. Au-delà, le niveau de couverture peut être modifié, au maximum 2 fois par an.
- La couverture peut être résiliée en tout temps, soit en cas de nouvel emploi entraînant le transfert de la prestation de libre passage dans la nouvelle institution de prévoyance, soit volontairement par l’assuré·e avec un préavis de 60 jours. Dans ce second cas, la rente sera calculée selon les paramètres applicables à la date de résiliation (durée d’assurance, âge, etc.).
Le montant de la prestation de sortie correspond au montant le plus élevé entre :
- La prestation de libre passage selon nos statuts et conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP)
- Le montant minimum défini à l’article 17 LFLP
- L’avoir de vieillesse défini à l’article 18 LFLP.
Les règles de calcul sont complexes. Pour une information personnalisée, nous vous prions de vous adresser directement à la division Assurance. Par ailleurs, nous vous précisons que le montant de votre prestation de sortie figure dans votre certificat d’assurance.
La Confédération a publié sur le libre-passage un guide (en neuf langues) : Prestations de libre passage : n’oubliez pas vos avoirs de prévoyance!
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.