Questions fréquentes

Les trois critères de la pénibilité physique fixés dans la LCPEG (art. 23) sont :

• La sollicitation physique
• Les influences environnementales (bruit, odeurs, variations de température, etc.)
• Les horaires irréguliers.

Le Conseil d’Etat a adopté en juin 2013 un Règlement d’application de l’art. 23 de la LCPEG (pénibilité), qui donne la liste exhaustive des activités concernées. Précisons que la pénibilité physique ne peut être reconnue que pour des fonctions listées dans le règlement du CE et rémunérées dans une classe de fonction ne dépassant pas la classe 17. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre employeur, qui est responsable de l’application de ce règlement.

Dans le cadre d’une procédure de divorce*, la prestation de libre passage de chacun des époux acquise durant le mariage/partenariat enregistré est en principe partagée en deux. Les seuls éléments nécessaires sont la date de mariage et la date d’entrée en procédure du divorce.

Versement de pensions d’enfants
Si vos enfants bénéficient de pensions d’enfants (d’invalide ou de retraité·e), ces pensions sont indiquées sous la rubrique 15 de votre attestation de rentes. En effet, la ou le bénéficiaire fiscal·e de la pension d’enfant est le parent bénéficiaire de la pension principale. C’est donc vous qui êtes débiteur·trice de l’impôt sur la totalité de la prestation : pension principale (retraite ou invalidité) et pension accessoire (d’enfant de retraité·e ou d’invalide).

Il en va de même si les pensions sont perçues par un·e enfant majeur·e, qui les reçoit directement. Si le détail de ces pensions peut être indiqué sous ce point, il n’a pas d’incidence sur la taxation opérée par l’Administration fiscale cantonale.

Versement de rentes d’orphelin·es
Dans le cas de versement de pensions d’orphelin·es, la ou le bénéficiaire fiscal·e de la pension d’orphelin·e est l’orphelin·e en tant que tel·le (art. 28, al.1 RCPEG). Tant que l’enfant est mineur·e, la pension d’orphelin·e doit être déclarée par le parent détenteur de l’autorité parentale (elle est indiquée dans l’attestation du parent bénéficiaire de la pension). Dès l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité, les pensions de l’année entière doivent être déclarées par l’enfant, qui reçoit alors sa propre attestation.

Une correction de cotisation a pour but de régulariser un solde de cotisation existant. Elle peut apparaître dans différents cas :

• En début d’année, si un solde de cotisation existe au 31.12 de l’année précédente. En principe, ce solde est traité en 12e sur l’année en cours.
• En cas de sortie de la CPEG (si un solde de cotisation existe à ce moment-là).
• Lorsqu’un accord de régularisation est intervenu entre l’assuré et la CPEG.

Le montant de la correction de cotisation est porté en déduction de la cotisation de base si le solde à régulariser est en faveur de l’assuré·e et est ajouté à celle-ci en cas de solde en faveur de la CPEG.

Le montant de la prestation de sortie correspond au montant le plus élevé entre :

• La prestation de libre passage selon nos statuts et conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP)
• Le montant minimum défini à l’article 17 LFLP
• L’avoir de vieillesse défini à l’article 18 LFLP.

Les règles de calcul sont complexes. Pour une information personnalisée, nous vous prions de vous adresser directement à la division Assurance. Par ailleurs, nous vous précisons que le montant de votre prestation de sortie figure dans votre certificat d’assurance.

La Confédération a publié sur le libre-passage un guide (en neuf langues) : Prestations de libre passage : n’oubliez pas vos avoirs de prévoyance!

Si vous prenez une retraite anticipée et que vous résidez en Suisse, vous êtes soumis·e à cotisations auprès du 1er pilier en tant que personne sans activité lucrative. Vous devez donc vous annoncer à la Caisse de compensation compétente.

En cas de résiliation des rapports de service après l’âge de 55 ans par votre employeur ou à la suite d’un commun accord, et que vous restez assujetti·e à l’AVS, vous avez la possibilité de rester assuré∙e auprès de la CPEG en continuant de bénéficier quasiment des mêmes droits.

Ce choix permet de continuer d’améliorer vos prestations, soit uniquement pour les risques d’invalidité et de décès, soit pour les risques et la retraite.

Les cotisations (part employé∙e et part employeur) seront totalement à votre charge et s’élèveront à 3% en cas de maintien des risques seuls et à 27% en choisissant de continuer de cotiser aussi pour la retraite.

Quelques points à noter :

• L’assurance peut porter sur l’intégralité de l’ancien traitement déterminant, les deux tiers ou le tiers de ce dernier.
• Le maintien de l’assurance prend effet le 1er du mois suivant celui de la fin des rapports de service.
• Les cotisations correspondant à la couverture choisie sont dues mensuellement en début de mois. La première fois pour le 1er du mois qui suit celui de la fin des rapports de service.
• La couverture choisie est ferme pour une période de 6 mois. Au-delà, le niveau de couverture peut être modifié, au maximum 2 fois par an.
• La couverture peut être résiliée en tout temps, soit en cas de nouvel emploi entraînant le transfert de la prestation de libre passage dans la nouvelle institution de prévoyance, soit volontairement par l’assuré·e avec un préavis de 60 jours. Dans ce second cas, la rente sera calculée selon les paramètres applicables à la date de résiliation (durée d’assurance, âge, etc.).

Si vous êtes à la recherche d’un logement ou d’un autre type d’objet à louer (parking, local commercial, etc.), vous pouvez consulter la page « Je cherche un logement », qui vous offre l’accès à différentes rubriques. Des tableaux interactifs vous permettent d’introduire vos critères pour identifier les objets vacants appartenant à la Caisse. Si vous trouvez un objet répondant à votre recherche, la fiche correspondante vous donne toutes les indications utiles pour votre inscription.

A l’aide du formulaire de pré-inscription, vous pouvez nous soumettre votre demande de logement.

Celle-ci sera analysée, puis vous serez informé·e de son enregistrement ou de son rejet. En cas d’acceptation, votre demande de logement sera valable un an.

Précisons qu’en raison du très grand nombre de demandes à gérer, le service du Real Estate Asset Management ne peut pas vous renseigner quant aux délais d’attente et à la situation des dossiers. En revanche, dès qu’une possibilité se présente, vous serez directement contacté·e.

Pour faciliter la saisie du formulaire, merci d’utiliser des versions récentes de Microsoft Edge, Google Chrome ou Mozilla Firefox (Microsoft Internet Explorer non recommandé).

Au plus tôt 2 mois avant l’échéance de votre demande de logement, remplissez le formulaire en cochant la case «renouvellement ».

Non, Il n’est pas nécessaire d’être assuré·es à la CPEG pour louer un objet appartenant à la Caisse.

Pour les immeubles à loyer libre : il n’y a pas de limite si ce n’est que le loyer proposé par le ou la demandeur·euse doit être cohérent avec la taille du logement souhaitée. Priorité sera cependant donnée au nombre de personnes le plus important. Par exemple, pour un quatre pièces, un ménage de deux à trois personnes respectant tous les critères sera prioritaire à une personne seule.

Pour les logements subventionnés : les règles de Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) sont alors appliquées, prière de consulter les conditions d’octroi au moyen de ce lien.

En raison du très grand nombre de demandes à gérer, le service de Real Estate Asset Management (SAM) ne peut pas vous renseigner quant aux délais d’attente et à la situation des dossiers. En revanche, dès qu’une possibilité se présente, le ou la demandeur·euse est contacté·e directement, parfois simultanément par la CPEG ou une régie mandatée.

La Caisse accorde des prêts hypothécaires pour acquérir une résidence principale ou secondaire en Suisse. Ces prêts peuvent être conclus avec un taux variable ou un taux fixe.

L’amortissement demandé par la CPEG correspond en moyenne à 1% du montant d’emprunt initial. Sous certaines conditions, l’amortissement peut être temporaire ou définitivement suspendu.

L’amortissement peut également s’effectuer de manière indirecte par le biais d’un 3ème pilier (compte bancaire ou police d’assurance).

Dès l’âge légal d’entrée en retraite du ou de la preneur·euse d’hypothèque (65 ans pour les femmes et les hommes), le montant de la dette hypothécaire doit représenter au maximum 60% de la valeur du bien immobilier gagé.

Pour les salarié·es·, cette règle implique d’avoir amorti, à l’âge légal d’entrée en retraite, leur dette hypothécaire pour que celle-ci représente au maximum 60% de la valeur du bien immobilier gagé.

Pour les retraité·es, cette règle implique que leur emprunt maximal ne peut pas excéder 60% de la valeur du bien immobilier gagé.

Hormis le montant du bien immobilier, les coûts à prévoir sont les frais de notaire, représentant environ 4% du prix d’achat. Ces frais incluent les impôts, les émoluments et les honoraires.

L’acquisition d’un bien immobilier est à considérer comme une forme de prévoyance.
Par conséquent, au moment du financement de votre logement situé en Suisse, une restriction du droit d’aliéner est mentionnée au Registre foncier. Les frais d’inscription sont à votre charge.
Cette inscription permet la garantie du but de prévoyance. En cas de vente de votre logement, la Caisse en sera informée et vous demandera de rembourser le montant versé.
Si le bien que vous souhaitez acquérir se situe à l’étranger, en cas de revente de celui-ci, vous êtes également tenu·e de rembourser à l’institution le montant de votre prévoyance qui a été versé.

Vous devez préalablement apporter la preuve que vous êtes propriétaire de votre logement. La Caisse détermine, selon la liste OFAS, si les travaux envisagés peuvent être admis. Seuls les travaux de rénovation ou de transformation qui apportent un maintien de qualité ou une plus-value au bien immobilier sont autorisés.
En revanche, sont exclus : les aménagements extérieurs (piscine, garage, portail, clôture etc..) et les travaux intérieurs de simple entretien (peintures, papiers peints, moquettes, appareils ménagers, etc.).

La mise en gage n’entraîne pas de réduction des prestations de prévoyance et n’est pas soumise au versement d’un impôt. En cas de réalisation du gage, le montant est traité comme un versement anticipé. A noter que les deux possibilités peuvent être combinées.