Prévoyance

Système des trois piliers

En Suisse, le système de prévoyance sociale repose sur trois piliers :

    • la prévoyance étatique (1er pilier)
    • la prévoyance professionnelle (2e pilier)
    • la prévoyance individuelle (3e pilier).

Ce système (article 111 de la Constitution fédérale) a pour but de maintenir le standard de vie antérieur de l’assuré·e au moment de la retraite, en cas d’invalidité ou de décès, pour soi-même ou les survivant·es.

Le fonctionnement des trois piliers

But : assurer le minimum vital

Responsabilité : Etat

Financement : 50% employeur et 50% salarié·e

Type de prestations : AVS, AI, prestations complémentaires (PC), assurance-chômage (AC), allocation pour perte de gain (APG)

But : maintenir le niveau de vie habituel

Responsabilité : employeur

Financement : employeur (au moins 50%) et ensemble des salarié·es

Type de prestations : Prévoyance obligatoire (LPP), prévoyance surobligatoire, loi sur l’assurance-accidents (LAA)

But : complément individuel destiné à combles les lacunes de la prévoyance

Responsabilité : personnelle

Financement : autofinancement à 100%

Type de prestations : prévoyance liée (pilier 3a) et prévoyance libre (pilier 3b)

Chiffres clés

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principaux chiffres de référence de la prévoyance professionnelle pour 2021. Ces chiffres sont déterminés par l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) qui veille au maintien du système de sécurité sociale helvétique.

Homme
Femme
Age de la retraite LPP 65 ans 64 ans
Salaire minimal – seuil d’affiliation – LPP  (CHF) 21’510 21’510
Déduction de coordination LPP (CHF) 25’095 25’095
Limite supérieure du salaire LPP (CHF) 86’040 86’040
Taux d’intérêt minimal de rémunération LPP 1% 1%
Taux de conversion de l’avoir de vieillesse sous forme de rente à l’âge LPP 6,80% 6,80%
Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un employé, si affilié au 2e pilier (CHF) 6’883 6’883
Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un indépendant, sans affiliation au 2e pilier (CHF) 34’416 34’416
Salaire coordonné minimal 3’585 3’585

Actualités

Dernières nouvelles du 2e pilier

Octobre 2021 – Une image positive de la prévoyance

Les résultats de la quatrième édition du Baromètre de la prévoyance Raiffeisen montrent une image positive de la prévoyance en Suisse. La population suisse mise de plus en plus sur la responsabilité personnelle et s’engage dans la prévoyance privée. Néanmoins, le niveau de connaissances sur la prévoyance reste préoccupant.

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Septembre 2021 – Frais des caisses de pension : grande disparité selon Comparis

Selon une étude réalisée par Comparis, les frais administratifs des caisses de pension sont marqués par des écarts considérables. Ainsi, d’un extrême à l’autre, ils sont multipliés par 15. Quant aux frais de gestion de la fortune, ils sont 14 fois plus élevés à la caisse la plus chère qu’à la caisse la moins chère.

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Août 2021 – Performance : bon 1er semestre pour les caisses de pension

La tendance haussière s’est poursuivie pour les caisses de prévoyance, qui ont enregistré une hausse moyenne de 3,3% au deuxième trimestre 2021 et de 6,19% depuis le début de l’année, selon plusieurs indices compilés.

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Août 2021 – Pandémie et surmortalité : un record depuis la grippe espagnole de 1918

La Suisse a connu durant certains mois de 2020 la surmortalité la plus élevée depuis la grippe espagnole de 1918. Des chiffres encore plus élevés avaient été enregistrés en janvier 1890, au plus fort de la grippe russe.

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Législation

Textes officiels disponibles sur le net
Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2e pilier, touchant aussi bien les assuré·es que les professionnel·les de la prévoyance.

Recueil systématique du droit fédéral
Répertoire des lois, ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.

AVS
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

AI
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité

LPP
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

LFLP
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).

OLP
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).

OEPL
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

OPP1
Ordonnance des 10 et 29 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle

OPP2
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

OPP3
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.

OFG
Ordonnance du 22 juin 1998 sur le Fonds de garantie LPP.

OPPC
Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs.

Au 1er janvier 2021, la réforme de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) est entrée en vigueur, entraînant également d’importantes modifications pour la prévoyance professionnelle.

Il est notamment possible pour les personnes assurées à une caisse de pension de maintenir leur prévoyance professionnelle (ou uniquement leur prévoyance risques) dans la même mesure que précédemment en cas de licenciement après l’âge de 58 ans (ou à partir de 55 ans si la Caisse de pension le prévoit). Les modalités précises et les implications de ces modifications sont prévues à l’article 47a LPP et doivent être précisées dans les règlements des caisses de pension.

Cette réforme de la LPC implique également la possibilité de rembourser un versement anticipé obtenu dans le cadre de l’acquisition d’un logement jusqu’à l’âge réglementaire de la retraite (et non plus jusqu’à trois ans avant cet âge).

Afin de tenir compte des éventuels licenciements qui auraient pu survenir avant la fin de l’année 2020 en lien avec le Covid-19, une disposition transitoire a été adoptée afin de permettre aux assurés qui cessent d’être assujettis à l’assurance obligatoire après le 31 juillet 2020 en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur, de demander, à partir du 1er janvier 2021, le maintien de leur prévoyance professionnelle au sens de l’article 47a LPP.

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix

Au 1er janvier 2021, les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2017 ont été adaptées pour la première fois à l’évolution des prix ; le taux d’adaptation est de 0,3%. Ce taux est calculé sur la base des indices des prix à la consommation.

En revanche, les rentes de survivants et d’invalidité qui n’ont encore jamais été adaptées (celles nées en 2008, 2011 et 2012) ne doivent pas l’être car l’indice des prix de septembre 2020 est moins élevé que ceux des années de naissance de la rente. Un nouvel examen sera effectué au plus tôt le 1er janvier 2023.

Majoration de la rente AVS/AI minimale

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 14 octobre 2020, les rentes AVS/AI ont été adaptées à l’évolution des salaires et des prix le 1er janvier 2021.Le montant de la rente minimale AVS/AI passe de 1’185.- à 1’195.- par mois et la rente maximale de 2’370.- à 2’390.- par mois pour une durée de cotisation complète.

Le montant annuel des prestations complémentaires passe de 19’450.- à 19’610.- pour les personnes seules et de 29’175.- à 29’415.- pour les couples. Les montants destinés aux enfants sont également adaptés.

Enfin, le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passe de 496.- à 500.- par an et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de 950.- à 958.-.

Réforme de la prévoyance professionnelle
La réforme de la prévoyance professionnelle, qui était en consultation jusqu’en mai 2020, va poursuivre sa route en 2021. Elle prévoit dans les grandes lignes :

  • un abaissement du taux de conversion minimal à 6 % – le but étant de s’adapter aux faibles rendements des marchés financiers et à l’augmentation de l’espérance de vie ;
  • des mesures de compensation, pour garantir le maintien du niveau des prestations LPP.

Liens utiles

Les assurances sociales de la Suisse de A à Z
Sur le site des Editions EPAS, qui publie la revue Prévoyance Professionnelle Suisse, vous trouverez des actualités, des textes de loi, des documents de référence, un agenda de manifestations, ainsi qu’un répertoire d’adresses et de liens pour faciliter vos démarches avec les acteurs du 2e pilier.

La LPP expliquée à la Génération Z (en suisse-allemand, sous-titres en français!)
L’ASIP, Association Suisse des Institutions de Prévoyance, propose sur son site Internet une brève vidéo (sous-titrée en français) dont le but est de présenter le principe des trois piliers aux nouvelles générations. Un bon début !

Office fédéral des assurances sociales
L’OFAS met à disposition du public la législation, les chiffres clés et les informations les plus récentes concernant la prévoyance professionnelle.

Informations sur l’AVS et l’AI
Ce site officiel recense toutes les informations utiles en lien avec l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), les allocations perte de gain (APG), l’assurance maternité, les prestations complémentaires et les allocations familiales.

Plusieurs applications mobiles sur le 2e pilier
Il existe plusieurs applications pour téléphone portable (iPhone et Androïd), qui proposent d’avoir sous la main les textes, les chiffres et les adresses de référence de la prévoyance professionnelle, parfois même de réaliser certains calculs.
Application proposée par AON
Application proposée par Pittet Associés

Centrale du 2e pilier
La Centrale du 2e pilier est l’organe de liaison entre les institutions de la prévoyance professionnelle et les assurés. En cas de conflits, elle a pour but de faciliter les contacts entre les assurés et les institutions.

Statistiques de la prévoyance professionnelle
La section du site Internet de l’Office fédéral des statistiques dédiée à la prévoyance professionnelle renseigne sur l’état actuel et l’évolution chiffrés du 2e pilier suisse.

LPP Renseignements
Tous les premiers mercredis du mois, en fin de journée, ce service répond aux affiliés de caisses de pensions pour toutes leurs questions concernant la prévoyance professionnelle. Les renseignements sont gratuits et une entrevue ne devrait normalement pas dépasser un quart d’heure. Disponible notamment à Genève (entre 17h et 19h), Lausanne et Berne.

Jurisprudence du 2e pilier
Le site www.pensionlaw.ch propose une base de données regroupant les arrêts les plus récents du Tribunal fédéral, des décisions officielles sur la prévoyance professionnelle, des ouvrages juridiques ainsi que des commentaires sur la jurisprudence dans le 2e pilier. La recherche peut s’effectuer par mots-clés de contenu ou texte de loi.

ASIP
L’ASIP, Association suisse des institutions de prévoyance, donne des informations générales sur la prévoyance.

Calculateur de redistribution Comparis
Quelle est l’impact de la redistribution entre assurés actifs et pensionnés à laquelle procèdent les caisses de pension pour payer leurs prestations ? Procédez vous-même au calcul, à titre indicatif, et voyez quels seront les effets de la redistribution dans votre cas.