Prévoyance
Système des trois piliers
En Suisse, le système de prévoyance sociale repose sur trois piliers :
-
- la prévoyance étatique (1er pilier)
- la prévoyance professionnelle (2e pilier)
- la prévoyance individuelle (3e pilier).
Ce système (article 111 de la Constitution fédérale) a pour but de maintenir le standard de vie antérieur de l’assuré·e au moment de la retraite, en cas d’invalidité ou de décès, pour soi-même ou les survivant·es.
Le fonctionnement des trois piliers
But : assurer le minimum vital
Responsabilité : Etat
Financement : 50% employeur et 50% salarié·e
Type de prestations : AVS, AI, prestations complémentaires (PC), assurance-chômage (AC), allocation pour perte de gain (APG)
But : maintenir le niveau de vie habituel
Responsabilité : employeur
Financement : employeur (au moins 50%) et ensemble des salarié·es
Type de prestations : Prévoyance obligatoire (LPP), prévoyance surobligatoire, loi sur l’assurance-accidents (LAA)
But : complément individuel destiné à combles les lacunes de la prévoyance
Responsabilité : personnelle
Financement : autofinancement à 100%
Type de prestations : prévoyance liée (pilier 3a) et prévoyance libre (pilier 3b)
Chiffres clés
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principaux chiffres de référence de la prévoyance professionnelle pour 2023. Ces chiffres sont déterminés par l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) qui veille au maintien du système de sécurité sociale helvétique.
| Homme |
Femme | |
| Age de la retraite LPP | 65 ans | 64 ans |
| Salaire minimal – seuil d’affiliation – LPP (CHF) | 22’050 | 22’050 |
| Déduction de coordination LPP (CHF) | 25’725 | 25’725 |
| Limite supérieure du salaire LPP (CHF) | 88’200 | 88’200 |
| Taux d’intérêt minimal de rémunération LPP | 1% | 1% |
| Taux de conversion de l’avoir de vieillesse sous forme de rente à l’âge LPP | 6,80% | 6,80% |
| Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un employé, si affilié au 2e pilier (CHF) | 7’056 | 7’056 |
| Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un indépendant, sans affiliation au 2e pilier (CHF) | 35’280 | 35’280 |
| Salaire coordonné minimal | 3’675 | 3’675 |
Actualités
Dernières nouvelles du 2e pilier
Juin 2023 – Alain Berset annonce sa démission
Alain Berset, Conseiller fédéral en charge notamment des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, a annoncé qu’il quitterait ses fonctions à la fin de l’année. Il était en poste au Département fédéral de l’intérieur (DFI) depuis 2012.
Juin 2023 – Le référendum contre la réforme du 2e pilier aboutit
Le référendum contre la réforme du 2e pilier, lancé fin mars, a abouti, ont annoncé vendredi les référendaires. Plus de 140 000 personnes l’ont signé, à la Chancellerie fédérale. Une votation populaire aura donc lieu, probablement début mars 2024.
Mai 2023 – L’intelligence artificielle pointe son nez dans le 2e pilier
Basée à Lucerne et spécialisée dans les solutions de prévoyance, la société Finpension SA annonce le lancement d’un « chatbot » basé sur l’opérateur conversationnel ChatGPT dont le but est d’offrir à tout un chacun des informations sur le 2e pilier. L’outil peut être testé gratuitement en ligne.
Avril 2023 – La modernisation de la surveillance du 2e pilier progresse
La surveillance exercée sur les assurances sociales des 1er et 2e piliers sera modernisée afin de mieux gérer les risques, de renforcer la gouvernance et de piloter de manière adéquate les systèmes d’information. Cette évolution nécessite l’adaptation de plusieurs ordonnances. Lors de sa séance du 19 avril 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation les dispositions d’exécution jusqu’au 12 juillet 2023.
Législation
Textes officiels disponibles sur le net
Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2e pilier, touchant aussi bien les assuré·es que les professionnel·les de la prévoyance.
Recueil systématique du droit fédéral
Répertoire des lois, ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.
AVS
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants.
AI
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
LPP
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
LFLP
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).
OLP
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).
OEPL
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
OPP1
Ordonnance des 10 et 29 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle
OPP2
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
OPP3
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.
OFG
Ordonnance du 22 juin 1998 sur le Fonds de garantie LPP.
OPPC
Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs.
Nouvelle loi sur la protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) a été adoptée par le parlement lors de la session d’automne 2020. Afin de pouvoir entrer en vigueur, l’ordonnance relative à cette loi doit être adaptée afin de préciser et de concrétiser ses dispositions. Les modifications de l’OLPD ont été mises en consultation par le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 juin 2021 ; la procédure de consultation court jusqu’au 14 octobre 2021. Cette réforme devrait permettre d’assurer une meilleure protection des données personnelles et d’assurer la compatibilité avec le droit européen. Les modifications de ces textes prennent en compte les avancées technologiques et adaptent les exigences en matière de sécurité des données, de devoir d’information, d’accès aux données et d’annonce des violations de la sécurité des données. Elles renforcent également le rôle et l’indépendance du préposé fédéral à la protection des données. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est annoncée pour le 1er septembre 2023.
Réforme de la prévoyance professionnelle
La votation sur AVS 21 va-t-elle ressusciter le projet du Conseil fédéral sur la prévoyance professionnelle ? C’est en tout cas le vœu d’Alain Berset, convaincu qu’il s’agit de la seule solution pour réunir une majorité populaire autour de la nécessaire réforme du deuxième pilier. La balle est désormais dans le camp de la commission compétente du Conseil des Etats. Celle-ci répondra-t-elle à l’appel du conseiller fédéral ou se rangera-t-elle derrière le projet ficelé par la majorité de droite de la Chambre du peuple, déjà menacé de référendum par la gauche? A moins qu’elle ne cherche une troisième voie. La réponse pourrait intervenir dans les prochaines semaines, si les sénateurs veulent pouvoir empoigner le dossier lors de la session d’hiver du Parlement qui débutera à la fin novembre.
Lire l’article très complet de la RTS sur la réforme du 2e pilier
Liens utiles
Les assurances sociales de la Suisse de A à Z
Sur le site des Editions EPAS, qui publie la revue Prévoyance Professionnelle Suisse, vous trouverez des actualités, des textes de loi, des documents de référence, un agenda de manifestations, ainsi qu’un répertoire d’adresses et de liens pour faciliter vos démarches avec les acteurs du 2e pilier.
La LPP expliquée à la Génération Z (en suisse-allemand, sous-titres en français!)
L’ASIP, Association Suisse des Institutions de Prévoyance, propose sur son site Internet une brève vidéo (sous-titrée en français) dont le but est de présenter le principe des trois piliers aux nouvelles générations. Un bon début !
Office fédéral des assurances sociales
L’OFAS met à disposition du public la législation, les chiffres clés et les informations les plus récentes concernant la prévoyance professionnelle.
Informations sur l’AVS et l’AI
Ce site officiel recense toutes les informations utiles en lien avec l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), les allocations perte de gain (APG), l’assurance maternité, les prestations complémentaires et les allocations familiales.
Plusieurs applications mobiles sur le 2e pilier
Il existe plusieurs applications pour téléphone portable (iPhone et Androïd), qui proposent d’avoir sous la main les textes, les chiffres et les adresses de référence de la prévoyance professionnelle, parfois même de réaliser certains calculs.
Application proposée par AON
Application proposée par Pittet Associés
Centrale du 2e pilier
La Centrale du 2e pilier est l’organe de liaison entre les institutions de la prévoyance professionnelle et les assurés. En cas de conflits, elle a pour but de faciliter les contacts entre les assurés et les institutions.
Statistiques de la prévoyance professionnelle
La section du site Internet de l’Office fédéral des statistiques dédiée à la prévoyance professionnelle renseigne sur l’état actuel et l’évolution chiffrés du 2e pilier suisse.
LPP Renseignements
Tous les premiers mercredis du mois, en fin de journée, ce service répond aux affiliés de caisses de pensions pour toutes leurs questions concernant la prévoyance professionnelle. Les renseignements sont gratuits et une entrevue ne devrait normalement pas dépasser un quart d’heure. Disponible notamment à Genève (entre 17h et 19h), Lausanne et Berne.
Jurisprudence du 2e pilier
Le site www.pensionlaw.ch propose une base de données regroupant les arrêts les plus récents du Tribunal fédéral, des décisions officielles sur la prévoyance professionnelle, des ouvrages juridiques ainsi que des commentaires sur la jurisprudence dans le 2e pilier. La recherche peut s’effectuer par mots-clés de contenu ou texte de loi.
ASIP
L’ASIP, Association suisse des institutions de prévoyance, donne des informations générales sur la prévoyance.
Calculateur de redistribution Comparis
Quelle est l’impact de la redistribution entre assurés actifs et pensionnés à laquelle procèdent les caisses de pension pour payer leurs prestations ? Procédez vous-même au calcul, à titre indicatif, et voyez quels seront les effets de la redistribution dans votre cas.