Prévoyance

Système des trois piliers

En Suisse, le système de prévoyance sociale repose sur trois piliers :

    • la prévoyance étatique (1er pilier)
    • la prévoyance professionnelle (2e pilier)
    • la prévoyance individuelle (3e pilier).

Ce système (article 111 de la Constitution fédérale) a pour but de maintenir le standard de vie antérieur de l’assuré·e au moment de la retraite, en cas d’invalidité ou de décès, pour soi-même ou les survivant·es.

Le fonctionnement des trois piliers

But : assurer le minimum vital

Responsabilité : Etat

Financement : 50% employeur et 50% salarié·e

Type de prestations : AVS, AI, prestations complémentaires (PC), assurance-chômage (AC), allocation pour perte de gain (APG)

But : maintenir le niveau de vie habituel

Responsabilité : employeur

Financement : employeur (au moins 50%) et ensemble des salarié·es

Type de prestations : Prévoyance obligatoire (LPP), prévoyance surobligatoire, loi sur l’assurance-accidents (LAA)

But : complément individuel destiné à combles les lacunes de la prévoyance

Responsabilité : personnelle

Financement : autofinancement à 100%

Type de prestations : prévoyance liée (pilier 3a) et prévoyance libre (pilier 3b)

Chiffres clés

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principaux chiffres de référence de la prévoyance professionnelle pour 2023. Ces chiffres sont déterminés par l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) qui veille au maintien du système de sécurité sociale helvétique.

Homme
Femme
Age de la retraite LPP 65 ans 64 ans
Salaire minimal – seuil d’affiliation – LPP  (CHF) 22’050 22’050
Déduction de coordination LPP (CHF) 27’725 27’725
Limite supérieure du salaire LPP (CHF) 88’200 88’200
Taux d’intérêt minimal de rémunération LPP 1% 1%
Taux de conversion de l’avoir de vieillesse sous forme de rente à l’âge LPP 6,80% 6,80%
Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un employé, si affilié au 2e pilier (CHF) 7’057 7’057
Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un indépendant, sans affiliation au 2e pilier (CHF) 35’280 35’280
Salaire coordonné minimal 3’675 3’675

Actualités

Dernières nouvelles du 2e pilier

Octobre 2022 – Le taux d’intérêt minimal reste à 1%

Le taux d’intérêt minimal appliqué dans la prévoyance professionnelle restera fixé à 1% l’année prochaine. Lors de sa séance du 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de revoir le taux cette année.

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Octobre 2022 – Communiquer plus sur la durabilité

Il ressort de l’étude annuelle réalisée par le cabinet PPCmetrics que les institutions de prévoyance suisses communiquent de plus en plus publiquement leurs efforts en matière de durabilité. Environ 45% des institutions de prévoyance ont communiqué sur ce sujet en 2021 (+7 points de %). L’augmentation continue observée les années précédentes se poursuit.

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Septembre 2022 – Crainte de pauvreté à la retraite

Pour la deuxième fois, l’Institut des services financiers de Zoug (IFZ) a mené une étude sur la perception de la prévoyance vieillesse. Peu de changements majeurs dans les connaissances en matière de prévoyance ont été constatés, en dehors du fait que la population nourrit à raison encore plus de craintes concernant la pauvreté à l’âge de la retraite.

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Septembre 2022 – Un intérêt grandissant pour la prévoyance

AXA Investment Managers Suisse a pour la neuvième fois mené une étude sur l’état des connaissances et l’opinion de la population suisse sur le 2e pilier. L’étude révèle les éléments suivants : l’intérêt de la population à l’égard des questions de prévoyance s’est de nouveau légèrement accru, et les versements dans le pilier 3a, fiscalement avantageux, constituent la mesure corrective favorite pour garantir la prévoyance vieillesse.

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Août 2022 – Un premier semestre difficile

La situation financière des institutions de prévoyance suisses s’est nettement détériorée au cours du premier semestre 2022. C’est ce que montrent les projections de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). La pression inflationniste, la hausse des taux d’intérêt qui en résulte et l’instabilité géopolitique ont entraîné une chute des valeurs dans presque toutes les catégories de placement.

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Juillet 2022 – Les fonds de prévoyance gagnent en popularité

Dans le cadre d’une étude réalisée par Moneyland.ch, 65% des personnes sondées indiquent avoir placé de l’argent auprès d’une caisse de pension. De même, plus de 50% de la population a déjà versé de l’argent dans des fonds de prévoyance ou des solutions de titres en rapport avec le pilier 3a ainsi que dans des comptes d’épargne en lien avec le troisième pilier. Les fonds de prévoyance et les solutions de titres ont particulièrement gagné en popularité par rapport à l’année précédente.

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Mai 2022 – Des taux de couverture records à fin 2021

Grâce à une année très favorable pour les placements, la situation financière des institutions de prévoyance suisses a continué de s’améliorer en 2021. Le rendement net moyen de la fortune réalisé par ces institutions s’élève à 8,0 % (année précédente : 4,4 %). Les taux de couverture ont atteint un nouveau record fin 2021, avec une moyenne de 118,5 % (contre 113,5 % fin 2020).

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Mai 2022 – Les IP publiques sur le bon chemin

Les institutions de prévoyance des corporations de droit public doivent atteindre un taux de couverture d’au moins 80 pourcent en 40 ans. Cet objectif est en bonne voie comme l’a constaté le Conseil fédéral dans un rapport, approuvé lors de sa séance du 4 mai 2022. Il estime qu’il n’est actuellement pas nécessaire de prendre d’autres mesures.

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Avril 2022 – 89’400 naissances en Suisse en 2021

Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’an dernier, 89’400 naissances ont été enregistrées en Suisse, un nombre inédit depuis 1972. La population résidante permanente a progressé de 0,8% par rapport à 2020, pour atteindre plus de 8,7 millions d’habitants à fin 2021.

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Législation

Textes officiels disponibles sur le net
Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2e pilier, touchant aussi bien les assuré·es que les professionnel·les de la prévoyance.

Recueil systématique du droit fédéral
Répertoire des lois, ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.

AVS
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

AI
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité

LPP
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

LFLP
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).

OLP
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).

OEPL
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

OPP1
Ordonnance des 10 et 29 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle

OPP2
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

OPP3
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.

OFG
Ordonnance du 22 juin 1998 sur le Fonds de garantie LPP.

OPPC
Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs.

Nouvelle loi sur la protection des données 

La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) a été adoptée par le parlement lors de la session d’automne 2020. Afin de pouvoir entrer en vigueur, l’ordonnance relative à cette loi doit être adaptée afin de préciser et de concrétiser ses dispositions. Les modifications de l’OLPD ont été mises en consultation par le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 juin 2021 ; la procédure de consultation court jusqu’au 14 octobre 2021. Cette réforme devrait permettre d’assurer une meilleure protection des données personnelles et d’assurer la compatibilité avec le droit européen. Les modifications de ces textes prennent en compte les avancées technologiques et adaptent les exigences en matière de sécurité des données, de devoir d’information, d’accès aux données et d’annonce des violations de la sécurité des données. Elles renforcent également le rôle et l’indépendance du préposé fédéral à la protection des données. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est annoncée pour le 1er septembre 2023.

Réforme de la prévoyance professionnelle 

La votation sur AVS 21 va-t-elle ressusciter le projet du Conseil fédéral sur la prévoyance professionnelle ? C’est en tout cas le vœu d’Alain Berset, convaincu qu’il s’agit de la seule solution pour réunir une majorité populaire autour de la nécessaire réforme du deuxième pilier. La balle est désormais dans le camp de la commission compétente du Conseil des Etats. Celle-ci répondra-t-elle à l’appel du conseiller fédéral ou se rangera-t-elle derrière le projet ficelé par la majorité de droite de la Chambre du peuple, déjà menacé de référendum par la gauche? A moins qu’elle ne cherche une troisième voie. La réponse pourrait intervenir dans les prochaines semaines, si les sénateurs veulent pouvoir empoigner le dossier lors de la session d’hiver du Parlement qui débutera à la fin novembre.

Lire l’article très complet de la RTS sur la réforme du 2e pilier

Liens utiles

Les assurances sociales de la Suisse de A à Z
Sur le site des Editions EPAS, qui publie la revue Prévoyance Professionnelle Suisse, vous trouverez des actualités, des textes de loi, des documents de référence, un agenda de manifestations, ainsi qu’un répertoire d’adresses et de liens pour faciliter vos démarches avec les acteurs du 2e pilier.

La LPP expliquée à la Génération Z (en suisse-allemand, sous-titres en français!)
L’ASIP, Association Suisse des Institutions de Prévoyance, propose sur son site Internet une brève vidéo (sous-titrée en français) dont le but est de présenter le principe des trois piliers aux nouvelles générations. Un bon début !

Office fédéral des assurances sociales
L’OFAS met à disposition du public la législation, les chiffres clés et les informations les plus récentes concernant la prévoyance professionnelle.

Informations sur l’AVS et l’AI
Ce site officiel recense toutes les informations utiles en lien avec l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), les allocations perte de gain (APG), l’assurance maternité, les prestations complémentaires et les allocations familiales.

Plusieurs applications mobiles sur le 2e pilier
Il existe plusieurs applications pour téléphone portable (iPhone et Androïd), qui proposent d’avoir sous la main les textes, les chiffres et les adresses de référence de la prévoyance professionnelle, parfois même de réaliser certains calculs.
Application proposée par AON
Application proposée par Pittet Associés

Centrale du 2e pilier
La Centrale du 2e pilier est l’organe de liaison entre les institutions de la prévoyance professionnelle et les assurés. En cas de conflits, elle a pour but de faciliter les contacts entre les assurés et les institutions.

Statistiques de la prévoyance professionnelle
La section du site Internet de l’Office fédéral des statistiques dédiée à la prévoyance professionnelle renseigne sur l’état actuel et l’évolution chiffrés du 2e pilier suisse.

LPP Renseignements
Tous les premiers mercredis du mois, en fin de journée, ce service répond aux affiliés de caisses de pensions pour toutes leurs questions concernant la prévoyance professionnelle. Les renseignements sont gratuits et une entrevue ne devrait normalement pas dépasser un quart d’heure. Disponible notamment à Genève (entre 17h et 19h), Lausanne et Berne.

Jurisprudence du 2e pilier
Le site www.pensionlaw.ch propose une base de données regroupant les arrêts les plus récents du Tribunal fédéral, des décisions officielles sur la prévoyance professionnelle, des ouvrages juridiques ainsi que des commentaires sur la jurisprudence dans le 2e pilier. La recherche peut s’effectuer par mots-clés de contenu ou texte de loi.

ASIP
L’ASIP, Association suisse des institutions de prévoyance, donne des informations générales sur la prévoyance.

Calculateur de redistribution Comparis
Quelle est l’impact de la redistribution entre assurés actifs et pensionnés à laquelle procèdent les caisses de pension pour payer leurs prestations ? Procédez vous-même au calcul, à titre indicatif, et voyez quels seront les effets de la redistribution dans votre cas.