Prévoyance

Système des trois piliers

En Suisse, le système de prévoyance sociale repose sur trois piliers :

    • la prévoyance étatique (1er pilier)
    • la prévoyance professionnelle (2e pilier)
    • la prévoyance individuelle (3e pilier).

Ce système (article 111 de la Constitution fédérale) a pour but de maintenir le standard de vie antérieur de l’assuré·e au moment de la retraite, en cas d’invalidité ou de décès, pour soi-même ou les survivant·es.

Le fonctionnement des trois piliers

But : assurer le minimum vital

Responsabilité : Etat

Financement : 50% employeur et 50% salarié·e

Type de prestations : AVS, AI, prestations complémentaires (PC), assurance-chômage (AC), allocation pour perte de gain (APG)

But : maintenir le niveau de vie habituel

Responsabilité : employeur

Financement : employeur (au moins 50%) et ensemble des salarié·es

Type de prestations : Prévoyance obligatoire (LPP), prévoyance surobligatoire, loi sur l’assurance-accidents (LAA)

But : complément individuel destiné à combles les lacunes de la prévoyance

Responsabilité : personnelle

Financement : autofinancement à 100%

Type de prestations : prévoyance liée (pilier 3a) et prévoyance libre (pilier 3b)

Chiffres clés

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les principaux chiffres de référence de la prévoyance professionnelle pour 2022. Ces chiffres sont déterminés par l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) qui veille au maintien du système de sécurité sociale helvétique.

Homme
Femme
Age de la retraite LPP 65 ans 64 ans
Salaire minimal – seuil d’affiliation – LPP  (CHF) 21’510 21’510
Déduction de coordination LPP (CHF) 25’095 25’095
Limite supérieure du salaire LPP (CHF) 86’040 86’040
Taux d’intérêt minimal de rémunération LPP 1% 1%
Taux de conversion de l’avoir de vieillesse sous forme de rente à l’âge LPP 6,80% 6,80%
Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un employé, si affilié au 2e pilier (CHF) 6’883 6’883
Montant maximum déductible du pilier 3a, pour un indépendant, sans affiliation au 2e pilier (CHF) 34’416 34’416
Salaire coordonné minimal 3’585 3’585

Actualités

Dernières nouvelles du 2e pilier

Avril 2022 – 89’400 naissances en Suisse en 2021

Selon l’Office fédéral de la statistique (OFS), l’an dernier, 89’400 naissances ont été enregistrées en Suisse, un nombre inédit depuis 1972. La population résidante permanente a progressé de 0,8% par rapport à 2020, pour atteindre plus de 8,7 millions d’habitants à fin 2021.

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Mars 2022 – Devenir propriétaire, bientôt plus facile grâce au 2e pilier ?

L’achat d’une résidence principale doit être facilité. Le Conseil national a approuvé, par 81 voix contre 71, une motion de sa commission compétente demandant de pouvoir utiliser l’intégralit du 2e pilier pour financer cet achat. Mais le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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Février 2022 – 4,4 millions d’assurés actifs en Suisse

En 2020, la statistique des caisses de pensions a enregistré en Suisse un total de 4’401’466 personnes assurées actives, soit 1,3% de plus que l’année précédente. La même année, 842’357 personnes ont reçu une rente de vieillesse moyenne de 28’618 francs par an. En arrivant à la retraite, 46’900 personnes ont demandé un versement intégral ou partiel de leur prévoyance sous forme de capital, ces versements se montant en moyenne à 211’038 francs.

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Février 2022 – 2021, une bonne année pour les caisses de pension

Selon le Moniteur des caisses de pension publié par Swisscanto, avec un rendement total estimé 9,25%, 2021 a été une bonne année d’investissement pour les caisses de pension. Les degrés de couverture ont atteint un niveau record. Cela devrait permettre à de nombreuses caisses de procéder à de nouvelles adaptations des paramètres techniques ou de rémunérer davantage les avoirs de vieillesse des assurés.

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Législation

Textes officiels disponibles sur le net
Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux textes légaux relatifs au 2e pilier, touchant aussi bien les assuré·es que les professionnel·les de la prévoyance.

Recueil systématique du droit fédéral
Répertoire des lois, ordonnances et modifications importantes relatives au domaine de la prévoyance professionnelle.

AVS
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants.

AI
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité

LPP
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

LFLP
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage).

OLP
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage).

OEPL
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle.

OPP1
Ordonnance des 10 et 29 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle

OPP2
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

OPP3
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance.

OFG
Ordonnance du 22 juin 1998 sur le Fonds de garantie LPP.

OPPC
Ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs.

Nouvelle loi sur la protection des données 

La nouvelle loi sur la protection des données (LPD) a été adoptées par le parlement lors de la session d’automne 2020. Afin de pouvoir entrer en vigueur, l’ordonnance relative à cette loi doit être adaptée afin de préciser et de concrétiser ses dispositions. Les modifications de l’OLPD ont été mises en consultation par le Conseil fédéral lors de sa séance du 23 juin 2021 ; la procédure de consultation court jusqu’au 14 octobre 2021. Cette réforme devrait permettre d’assurer une meilleure protection des données personnelles et d’assurer la compatibilité avec le droit européen. Les modifications de ces textes prennent en compte les avancées technologiques et adaptent les exigences en matière de sécurité des données, de devoir d’information, d’accès aux données et d’annonce des violations de la sécurité des données. Elles renforcent également le rôle et l’indépendance du préposé fédéral à la protection des données. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions devrait se faire dans le courant du 2ème semestre 2022. La date exacte sera communiquée par le Conseil fédéral.

Réforme de la prévoyance professionnelle 

Lors de la deuxième lecture du projet de réforme LPP en août 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) est revenue sur trois éléments sur lesquels elle avait pris des décisions provisoires en juin. Tout d’abord, elle a rejeté le compromis proposé par les partenaires sociaux (que le Conseil fédéral avait repris) et a proposé un autre modèle de compensation de la baisse du taux de conversion minimal de 6.8% à 6%. La commission s’est ensuite prononcée pour une réduction du seuil d’accès à la prévoyance professionnelle afin de permettre aux salariés à temps partiels et à revenus modestes d’être assurés. Elle a enfin proposé que le processus d’épargne vieillesse commence dorénavant dès l’âge de 20 ans au lieu de 25 ans actuellement. Pour le reste, la CSSS-N a confirmé ses décisions prises en juin, à savoir notamment celles de réduire la déduction de coordination de 50% et celle de fixer les bonifications de vieillesse à 9% (pour les salariés entre 20 et 44 ans) et 14% (pour les salariés de plus de 45 ans). La CSSS-N poursuivra les discussions article par article après la session d’automne.

Liens utiles

Les assurances sociales de la Suisse de A à Z
Sur le site des Editions EPAS, qui publie la revue Prévoyance Professionnelle Suisse, vous trouverez des actualités, des textes de loi, des documents de référence, un agenda de manifestations, ainsi qu’un répertoire d’adresses et de liens pour faciliter vos démarches avec les acteurs du 2e pilier.

La LPP expliquée à la Génération Z (en suisse-allemand, sous-titres en français!)
L’ASIP, Association Suisse des Institutions de Prévoyance, propose sur son site Internet une brève vidéo (sous-titrée en français) dont le but est de présenter le principe des trois piliers aux nouvelles générations. Un bon début !

Office fédéral des assurances sociales
L’OFAS met à disposition du public la législation, les chiffres clés et les informations les plus récentes concernant la prévoyance professionnelle.

Informations sur l’AVS et l’AI
Ce site officiel recense toutes les informations utiles en lien avec l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), les allocations perte de gain (APG), l’assurance maternité, les prestations complémentaires et les allocations familiales.

Plusieurs applications mobiles sur le 2e pilier
Il existe plusieurs applications pour téléphone portable (iPhone et Androïd), qui proposent d’avoir sous la main les textes, les chiffres et les adresses de référence de la prévoyance professionnelle, parfois même de réaliser certains calculs.
Application proposée par AON
Application proposée par Pittet Associés

Centrale du 2e pilier
La Centrale du 2e pilier est l’organe de liaison entre les institutions de la prévoyance professionnelle et les assurés. En cas de conflits, elle a pour but de faciliter les contacts entre les assurés et les institutions.

Statistiques de la prévoyance professionnelle
La section du site Internet de l’Office fédéral des statistiques dédiée à la prévoyance professionnelle renseigne sur l’état actuel et l’évolution chiffrés du 2e pilier suisse.

LPP Renseignements
Tous les premiers mercredis du mois, en fin de journée, ce service répond aux affiliés de caisses de pensions pour toutes leurs questions concernant la prévoyance professionnelle. Les renseignements sont gratuits et une entrevue ne devrait normalement pas dépasser un quart d’heure. Disponible notamment à Genève (entre 17h et 19h), Lausanne et Berne.

Jurisprudence du 2e pilier
Le site www.pensionlaw.ch propose une base de données regroupant les arrêts les plus récents du Tribunal fédéral, des décisions officielles sur la prévoyance professionnelle, des ouvrages juridiques ainsi que des commentaires sur la jurisprudence dans le 2e pilier. La recherche peut s’effectuer par mots-clés de contenu ou texte de loi.

ASIP
L’ASIP, Association suisse des institutions de prévoyance, donne des informations générales sur la prévoyance.

Calculateur de redistribution Comparis
Quelle est l’impact de la redistribution entre assurés actifs et pensionnés à laquelle procèdent les caisses de pension pour payer leurs prestations ? Procédez vous-même au calcul, à titre indicatif, et voyez quels seront les effets de la redistribution dans votre cas.