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Nouveautés

Modifications législatives en 2021

Au 1er janvier 2021, la réforme de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC) entrera en vigueur, entraînant également d’importantes modifications pour la prévoyance professionnelle.

Il sera notamment possible pour les personnes assurées à une caisse de pension de maintenir leur prévoyance professionnelle (ou uniquement leur prévoyance risques) dans la même mesure que précédemment en cas de licenciement après l’âge de 58 ans (ou à partir de 55 ans si la Caisse de pension le prévoit). Les modalités précises et les implications de ces modifications sont prévues à l’article 47a LPP et devront être précisées dans les règlements des caisses de pension.

Cette réforme de la LPC implique également la possibilité de rembourser un versement anticipé obtenu dans le cadre de l’acquisition d’un logement jusqu’à l’âge réglementaire de la retraite (et non plus jusqu’à trois ans avant cet âge).

Afin de tenir compte des éventuels licenciements qui pourraient survenir d’ici à la fin de l’année 2020 en lien avec le Covid-19, une disposition transitoire a été adoptée afin de permettre aux assurés qui cessent d’être assujettis à l’assurance obligatoire après le 31 juillet 2020 en raison de la dissolution des rapports de travail par l’employeur, de demander, à partir du 1er janvier 2021, le maintien de leur prévoyance professionnelle au sens de l’article 47a LPP.

Adaptation des rentes de survivants et d’invalidité à l’évolution des prix

Au 1er janvier 2021, les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire ayant pris naissance en 2017 seront adaptées pour la première fois à l’évolution des prix ; le taux d’adaptation est de 0,3%. Ce taux est calculé sur la base des indices des prix à la consommation.

En revanche, les rentes de survivants et d’invalidité qui n’ont encore jamais été adaptées (celles nées en 2008, 2011 et 2012) ne doivent pas l’être car l’indice des prix de septembre 2020 est moins élevé que ceux des années de naissance de la rente. Un nouvel examen sera effectué au plus tôt le 1er janvier 2023.

Majoration de la rente AVS/AI minimale

Conformément à la décision du Conseil fédéral du 14 octobre 2020, les rentes AVS/AI seront adaptées à l’évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2021. Le montant de la rente minimale AVS/AI passera de 1’185.- à 1’195.- par mois et la rente maximale de 2’370.- à 2’390.- par mois pour une durée de cotisation complète.
Le montant annuel des prestations complémentaires passera de 19’450.- à 19’610.- pour les personnes seules et de 29’175.- à 29’415.- pour les couples. Les montants destinés aux enfants sont également adaptés.

Enfin, le montant de la cotisation minimale AVS/AI/APG pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative passera de 496.- à 500.- par an et celui de la cotisation minimale dans l’AVS/AI facultative de 950.- à 958.-.

Réforme de la prévoyance professionnelle

La réforme de la prévoyance professionnelle, qui était en consultation jusqu’en mai 2020, va poursuivre sa route en 2021. Elle prévoit dans les grandes lignes :
– un abaissement du taux de conversion minimal à 6 % – le but étant de s’adapter aux faibles rendements des marchés financiers et à l’augmentation de l’espérance de vie ;
– des mesures de compensation, pour garantir le maintien du niveau des prestations LPP.