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Projets de loi et autres objets

Actualité législative en lien avec la CPEG

Le CPEG INFO fait régulièrement le point sur les projets de loi et autres objets qui sont en lien avec la Caisse, ainsi que sur leur statut. Cette page vous permet de suivre en temps réel l’évolution de leur traitement.

Les divers objets législatifs en cours d’examen auprès du Grand Conseil ne sont pas du ressort de la Caisse mais du législateur. Cependant, l’article 46, al. 4 LCPEG prévoit que « Le comité est consulté par le Conseil d’Etat sur les projets de révision de la présente loi. ». C’est donc uniquement dans ce contexte que le comité de la CPEG s’exprime sur un objet législatif en cours d’examen. De fait, le comité et la direction générale sont régulièrement consultés et entendus par le Grand Conseil et le Conseil d’Etat sur les projets de loi liés à la Caisse. Pour le reste, la CPEG a un devoir de réserve. Elle n’a pas le droit de déposer un projet de loi et n’a pas vocation à participer à un débat politique. En revanche, elle a un devoir d’information à l’égard de ses assurés. C’est pourquoi la Caisse communique régulièrement auprès de ses assurés sur les différents objets législatifs la concernant (dans le CPEG INFO ou par le biais de l’infolettre) et qu’elle tient à jour le tableau ci-dessous.

Objet Description         Statut
PL 12228 (Financement de la CPEG) Les éléments principaux de ce projet de loi sont :
• Recapitalisation immédiate de la CPEG à hauteur de 75%, par un prêt simultané de la Caisse à l’Etat
• Remboursement du prêt par des cessions de terrains constructibles ou de droit à bâtir (pour favoriser la réalisation de logements locatifs)
• Maintien de la primauté des prestations
• Objectif de maintien du niveau des prestations
Déposé le 28.11.2017
PL 12188 (modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG)) Ce projet de loi propose de modifier la LCPEG selon trois axes principaux :
• Recapitalisation immédiate de la CPEG au taux de 80%
• Passage à la primauté des cotisations
• Répartition de la cotisation avec 58% à charge de l’employeur et de 42% à charge de l’employé
Adopté par le Conseil d’Etat et déposé auprès du Grand Conseil, présenté à la presse le 04.10.2017, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
PL 12187 (sur le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes) Ce projet de loi propose notamment que les nouveaux magistrats soient assurés auprès de la CPEG et non plus au sein d’une caisse propre. Adopté par le Conseil d’Etat et déposé auprès du Grand Conseil le 04.10.2017, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
Initiative (Sauvegarder les rentes en créant du logement) L’initiative, lancée conjointement par le Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et l’Asloca, vise à sauvegarder les retraites des affilié-e-s de la CPEG en augmentant son capital via la cession de terrains constructibles ou de droits à bâtir propriété de la collectivité pour y construire du logement abordable. Initiative lancée le 04.09.2017
PL 12095 (« Saigner la CPEG ou la soigner ? La réponse s’impose ») Ce projet de loi, qui a fait l’objet d’une séance extraordinaire du Grand Conseil en avril 2017, propose une recapitalisation à hauteur de CHF 800 millions
et une augmentation de la cotisation des salariés de 0.55%.
Déposé le 07.04.2017, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
PL 12022 (en faveur d’une recapitalisation de la CPEG qui serve à lutter contre la pénurie de logements) Toute mesure de recapitalisation est opérée par l’Etat sous la forme de dotations gratuites ou sous forme de prêts à long terme. Pour bénéficier de ces dotations ou de ces emprunts la Caisse s’engage à affecter leurs montants à la construction de logements locatifs, destinés en priorité à satisfaire les besoins prépondérants de la population. Les dotations se font sous la forme de droit de superficie. Déposé le 28.11.2016, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
PL 11855 (mesure d’urgence avec une
cotisation supplémentaire de 1%)
Une cotisation supplémentaire de 1% des traitements cotisants est prélevée tant que les taux de couverture fixés par l’article 28A de la LCPEG ne sont pas atteints. Prise en charge 50% employeur, 50 % membre salarié Déposé le 17.03.2016, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
PL 11548 (répartition de la cotisation
50 / 50)
La cotisation est répartie de manière égale entre employeur et employé. Déposé le 07.10.2014, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil