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Projets de loi et autres objets

Actualité législative en lien avec la CPEG

Le CPEG INFO fait régulièrement le point sur les projets de loi et autres objets qui sont en lien avec la Caisse, ainsi que sur leur statut. Cette page vous permet de suivre en temps réel l’évolution de leur traitement.

Objet Description         Statut
PL 12188 (modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG)) Ce projet de loi propose de modifier la LCPEG selon trois axes principaux :
• Recapitalisation immédiate de la CPEG au taux de 80%
• Passage à la primauté des cotisations
• Répartition de la cotisation avec 58% à charge de l’employeur et de 42% à charge de l’employé
Adopté par le Conseil d’Etat et déposé auprès du Grand Conseil, présenté à la presse le 04.10.2017, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
PL 12187 (sur le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes) Ce projet de loi propose notamment que les nouveaux magistrats soient assurés auprès de la CPEG et non plus au sein d’une caisse propre. Adopté par le Conseil d’Etat et déposé auprès du Grand Conseil le 04.10.2017, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
Initiative (Sauvegarder les rentes en créant du logement) L’initiative, lancée conjointement par le Cartel intersyndical du personnel de l’Etat et l’Asloca, vise à sauvegarder les retraites des affilié-e-s de la CPEG en augmentant son capital via la cession de terrains constructibles ou de droits à bâtir propriété de la collectivité pour y construire du logement abordable. Initiative lancée le 04.09.2017
PL 12095 (« Saigner la CPEG ou la soigner ? La réponse s’impose ») Ce projet de loi, qui a fait l’objet d’une séance extraordinaire du Grand Conseil en avril 2017, propose une recapitalisation à hauteur de CHF 800 millions
et une augmentation de la cotisation des salariés de 0.55%.
Déposé le 07.04.2017, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
PL 12022 (en faveur d’une recapitalisation de la CPEG qui serve à lutter contre la pénurie de logements) Toute mesure de recapitalisation est opérée par l’Etat sous la forme de dotations gratuites ou sous forme de prêts à long terme. Pour bénéficier de ces dotations ou de ces emprunts la Caisse s’engage à affecter leurs montants à la construction de logements locatifs, destinés en priorité à satisfaire les besoins prépondérants de la population. Les dotations se font sous la forme de droit de superficie. Déposé le 28.11.2016, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
PL 11855 (mesure d’urgence avec une
cotisation supplémentaire de 1%)
Une cotisation supplémentaire de 1% des traitements cotisants est prélevée tant que les taux de couverture fixés par l’article 28A de la LCPEG ne sont pas atteints. Prise en charge 50% employeur, 50 % membre salarié Déposé le 17.03.2016, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil
PL 11548 (répartition de la cotisation
50 / 50)
La cotisation est répartie de manière égale entre employeur et employé. Déposé le 07.10.2014, en suspens auprès de la commission des finances du Grand Conseil