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2 avril 2015 – Information sur les CHF 203 millions provisionnés par l’Etat

Lors de la présentation par le Conseil d’Etat de ses comptes 2014 le 31 mars dernier, il a été fait mention de la constitution d’une provision de CHF 203 millions en lien avec la CPEG. Cette information, largement relayée dans la presse de différentes manières, nous amène à préciser ce qui suit. Cette provision est destinée à couvrir le risque futur qui découle des obligations imposées à l’Etat par la législation fédérale.

En effet, il existe aujourd’hui un risque que le palier intermédiaire de 75% de taux de couverture de la CPEG ne soit pas atteint en 2030. La réalisation de ce risque futur, déjà identifié lors de la fusion des anciennes caisses et lors de l’adoption de la loi sur la CPEG, impliquerait le versement par l’Etat d’intérêts sur le différentiel entre le taux de couverture effectif de la CPEG en 2030 et le 75% exigé par la loi fédérale.

C’est donc dans le cadre de ses obligations légales que le Conseil d’Etat a décidé de provisionner aujourd’hui CHF 203 millions dans ses comptes en couverture de ce risque futur.

Nous précisons que le degré de couverture de la CPEG se situe à l’heure actuelle légèrement au-dessus de 60 %.