Elections 2022-2025

Fondements légaux

Ces élections sont régies par :

La Loi sur la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG)

  • article 39 (répartition des groupes)
  • article 42 (composition du comité)
  • article 44A (représentants des pensionnés) article 48 (composition de l’assemblée des délégué·es)

Le Règlement d’organisation

  • articles 2, 18 (législature)

Le Règlement électoral de la CPEG (RECPEG)

a) Assemblée des délégué·es

Selon l’art. 15 al. 2 RECPEG, les élections se déroulent selon le mode de la représentation proportionnelle tempérée par un quorum de 7%.

Tout·e membre salarié·e ou pensionné·e affilié·e à la Caisse à la date de l’élection et appartenant, à cette date, au groupe pour lequel il ou elle se porte candidat·e est éligible à l’assemblée des délégué·es. Toutefois, celui ou celle qui maintient son assurance au sens des articles 5A et suivants RCPEG n’y est pas éligible (art. 7 RECPEG).

b) Comité

Conformément à l’art. 32 al. 1 RECPEG, chaque délégué·e vote pour les candidat·es de son propre groupe. Sont élu·es les candidat·es ayant obtenu le plus grand nombre de voix émises par les délégué·es de leur groupe (art. 32 al. 3 RECPEG).

En application de l’art. 24 RECPEG, est éligible au sein du comité tout·e membre salarié·e ou pensionné·e affilié·e à la Caisse à la date de l’élection. Toutefois, celui ou celle qui maintient son assurance au sens des articles 5A et suivants RCPEG n’y est pas éligible.