Infolettres – archives

Les nombreux commentaires nous ont été très utiles pour définir des pistes d’amélioration, dont on peut citer : persévérer dans notre effort de simplification des thèmes techniques, refondre la Foire aux Questions de la division Assurance en la mettant en corrélation avec notre nouveau Guide de l’assuré et étoffer l’offre des séances d’information, en essayant de toucher le public le plus large possible.

Bonne lecture !

Le 6 février, l’assemblée des délégués (ADE) s’est réunie en séance extraordinaire : elle a préavisé favorablement le PL 12228 et exprimé un préavis négatif sur le PL 12188.

Le 8 février, après une analyse détaillée de ces deux projets de loi et considérant les préavis de l’ADE et l’avis de l’expert agréé de la CPEG, le comité s’est prononcé favorablement sur les PL 12188 et 12228, qui prévoient un financement substantiel ayant un fort impact sur l’équilibre financier de la Caisse. Le comité estime toutefois que, en termes de pérennité de l’équilibre financier et de pilotage de la CPEG, la primauté des cotisations introduite par le PL 12188 est la plus à même de répondre aux futurs enjeux de la Caisse à moyen et long terme.

Plusieurs critères ont été pris en compte pour l’attribution de cette distinction : l’excellente performance du portefeuille global de 2016, les opportunités d’investissement immobilier en Suisse développées en collaboration avec d’autres entités institutionnelles menées par la CPEG, et bien sûr le travail des collaborateurs de la division Immobilier pour gérer et faire fructifier son parc immobilier. Signalons que la CPEG détient l’un des plus gros parcs immobiliers de Suisse.

L’année 2016 a été marquée par des événements politiques inattendus et le début d’une vague de hausses de taux. Pour faire face à des marchés financiers difficiles, tant au niveau des classes d’actifs que des régions géographiques, l’administration a réalisé des opérations de réallocation entre les différentes catégories de placement, lui permettant de saisir des opportunités d’investissement. Ces opérations ont augmenté le rendement du portefeuille, pour atteindre une performance annuelle de la fortune pour 2016 estimée aujourd’hui (dans l’attente de la clôture définitive) à 5.5%, soit près de CHF 600 millions d’augmentation.

Dans le tableau de bord trimestriel, vous trouverez aussi les autres chiffres clés de la CPEG au 31 décembre 2016. La fortune nette est de CHF 11’823 millions et les engagements s’élèvent à CHF 20’676 millions. Avec la réduction du taux technique, le taux de couverture des engagements est passé de 59.8% au 31.12.2015 à 57.2% au 31.12.2016. La réserve de fluctuation de valeur, qui protège la CPEG contre les aléas de la bourse, est de CHF 611 millions.

Considérant la bonne performance de la fortune de la Caisse à fin 2016, le comité a décidé, le 15 décembre dernier, d’abaisser son taux technique en une seule fois de 3% à 2.5%. Cet abaissement réduit sensiblement la marge de la Caisse par rapport à l’exigence minimale de couverture par la fortune des engagements envers les pensionnés. En cas de fluctuations importantes des marchés boursiers, des mesures d’assainissement temporaires pourraient donc, à l’avenir, s’ajouter aux mesures structurelles de restauration de l’équilibre financier à long terme. Le comité a cependant estimé qu’il était préférable de ne pas prendre de retard en matière de baisse du taux technique si la tendance baissière devait se poursuivre ces prochaines années.

Elévation de l’âge pivot d’une année dès le 1^er janvier 2018

Dans notre Infolettre du 8 novembre dernier, nous vous informions de la décision de principe prise par le comité de relever d’un an l’âge pivot, à savoir l’âge de prise de retraite sans réduction des prestations. Le 15 décembre, le comité a décidé de fixer au 1^er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de cette mesure. Ainsi, toutes les retraites ouvertes dès cette date seront soumises aux nouvelles conditions.

Dès le 9 janvier prochain, nous serons en mesure, de renseigner et de livrer des calculs comparatifs découlant de cette mesure uniquement aux personnes concernées par un éventuel départ en retraite en 2017 (âgées de 58 ans et plus en 2017). Il est précisé que, pour bénéficier de l’ancien âge pivot, il est impératif de prendre sa retraite avec effet au 30 novembre 2017 au plus tard et donc d’être retraité dès le 1^er décembre 2017. Une retraite au 31 décembre 2017 entraînerait en effet une ouverture de rente au 1^er janvier 2018 sous les nouvelles conditions.

Les autres assurés seront renseignés en temps utile dans le courant de l’année.

Autres mesures structurelles à venir

L’élévation d’une année de l’âge pivot représente environ le quart de l’effort à fournir, soit de la réduction globale des prestations aux assurés actifs affiliés à la CPEG sans financement complémentaire, pour compenser la baisse du taux technique de 3% à 2.5% et garantir l’équilibre financier de la Caisse à long terme. Le comité doit maintenant sélectionner d’autres mesures structurelles, parmi lesquelles une révision à la baisse de l’objectif de rente (actuellement 60% du dernier salaire assuré, soit environ 50% du dernier salaire AVS pour une durée de cotisation de 40 ans). Dans ses choix, le comité aura à cœur de veiller, dans toute la mesure du possible, à un certain équilibre des efforts demandés aux différentes générations d’assurés actifs. Il se penchera également sur le régime transitoire à prévoir pour accompagner les mesures qu’il aura choisies. Ces dernières pourront entrer en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2019, notamment pour permettre à la Caisse de délivrer aux personnes concernées les informations utiles à leur prise de décision. En effet, selon la complexité de mise en œuvre des mesures décidées par le comité, il faudra compter avec un certain délai avant de pouvoir vous renseigner de manière spécifique sur ces mesures complémentaires avec des calculs personnalisés.

Nous rappelons que l’ensemble des décisions du comité sont à ce stade des décisions de principe dans la mesure où le paquet de mesures structurelles proposé devra ensuite suivre les différentes étapes prévues par la procédure légale. Le préavis consultatif de l’assemblée des délégués sera requis le 18 mai 2017 pour permettre au comité d’adopter formellement les modifications du règlement général de la CPEG au mois de juin 2017. Suivront ensuite les différentes étapes de communication aux assurés et aux employeurs pour permettre à ces derniers, le cas échéant, d’exercer leur droit à résilier leur convention d’affiliation.

Nous précisons que l’ampleur de ces mesures touchant les prestations pourrait être réduite par un financement complémentaire (cotisations, capitalisation). Ce financement n’est toutefois pas du ressort du comité, mais nécessite une modification de la législation cantonale, de la seule compétence du Grand Conseil.

Conscients de l’importance des enjeux de tels changements sur les réflexions individuelles devant accompagner l’entrée en retraite, il est pour nous essentiel de vous tenir très régulièrement informés de l’avancement des travaux du comité tout au long de la procédure légale d’adoption de mesures structurelles. Nous aurons l’occasion de revenir plus précisément sur ce sujet dans nos prochaines éditions, ainsi que dans le prochain CPEG INFO, qui sera envoyé fin janvier avec un dossier spécifique sur ce sujet.

Le comité a l’obligation de se conformer aux recommandations de son expert agréé et de prendre les décisions qui s’imposent. Ainsi, il a décidé, sur le principe, d’une première mesure structurelle qui consiste à relever d’un an l’âge pivot du plan standard (de 64 à 65 ans) et du plan pénibilité (de 61 à 62 ans). Précisons que l’âge pivot est défini comme étant l’âge de prise de retraite sans réduction des prestations de retraite.

Le comité a pris cette décision de principe en tenant compte des conséquences pour les assurés de la Caisse. En effet, si cette mesure contraint les assurés à travailler une année supplémentaire, elle présente l’avantage de ne pas modifier, à ce stade, l’objectif de rente du plan de prévoyance actuel.

Par ailleurs, le comité va examiner prochainement s’il entend accompagner cette décision de mesures transitoires. S’agissant d’une décision de principe, elle devra suivre les différentes étapes de la procédure pour déboucher sur une décision formelle du comité (avec modification du règlement général) au mois de juin 2017. Celle-ci sera ensuite suivie des étapes de communication nécessaires avec les assurés et les employeurs. Ainsi, en tout état de cause, cette mesure ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1^er janvier 2018.

Enfin, il faut relever que l’élévation d’une année de l’âge pivot ne sera pas suffisante pour absorber le coût de la baisse du taux technique à 2.5% et garantir l’équilibre financier de la Caisse à moyen et long terme. Cette mesure ne représente en effet que le quart de l’effort à fournir pour compenser la baisse du taux technique à 2.5%. Le comité poursuivra donc ses travaux avec l’étude d’autres mesures structurelles.

Comme évoqué dans notre précédente Infolettre, nous relevons qu’une éventuelle modification du financement de la CPEG (cotisations, capitalisation) n’est pas du ressort du comité, mais nécessite une modification législative cantonale par le Grand Conseil.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir toute précision complémentaire.

Le 3 octobre dernier, la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) a publié le taux d’intérêt technique de référence à 2.25% au 30 septembre 2016 (au lieu de 2.75% pour l’année précédente), soit une baisse de 0.5%.

Pour mémoire, le taux de référence sert de base à l’expert en prévoyance professionnelle pour formuler sa recommandation en matière de taux technique de la CPEG, qui est utilisé par la Caisse pour évaluer ses engagements. A titre d’information, une baisse du taux technique de 0.5% représente une augmentation des engagements de 1.45 milliard, et induirait donc une baisse correspondante de son degré de couverture.

Cette nouvelle baisse du taux technique est préoccupante pour la CPEG, ses assurés et ses employeurs affiliés. Elle aura pour conséquence d’augmenter l’insuffisance de capitalisation, qui constitue déjà un  point faible de la Caisse. De telles baisses du taux technique n’avaient pas été prévues lors de la création de la CPEG. Elles résultent en grande partie de l’introduction des taux négatifs depuis presque deux ans par la Banque Nationale Suisse.

L’expert agréé de la CPEG a remis son expertise actuarielle au comité le 13 octobre 2016 avec des hypothèses actualisées en matière de taux d’intérêts, de rendements de la fortune, etc.

Concernant le taux technique de la CPEG, l’expert agréé recommande un abaissement de 0.5%, soit le passage de 3% actuellement à 2.5%.

D’autre part, pour garantir l’équilibre financier à long terme de la CPEG, l’expert préconise des mesures structurelles significatives se traduisant par des baisses de prestations futures pour les assurés actuellement en activité et/ou un financement supplémentaire. Les rentes des pensionnés actuels sont protégées par le droit fédéral (droit acquis) et ceux-ci ne sont donc pas concernés par ces mesures.

Le comité est en train d’analyser ce rapport de manière approfondie. Il décidera d’ici à la fin de l’année du niveau du taux technique de la Caisse et se prononcera sur des mesures touchant les prestations des assurés actifs. Ces futures baisses de prestations auront pour objectif de remédier au déséquilibre financier à long terme de la CPEG. Il s’agit là d’une obligation légale incombant au comité qui doit adapter les prestations en fonction du financement disponible. Si l’adaptation des prestations est de la compétence légale du comité, en revanche, une éventuelle augmentation du financement ne l’est pas et nécessite une modification législative cantonale par le Grand Conseil.

Cette recommandation de l’expert constitue une mauvaise nouvelle pour les assurés actifs de la CPEG et le comité de la CPEG en a pleinement conscience. Il communiquera par conséquent sans attendre aux assurés et à leurs employeurs les mesures qu’il envisage de prendre et dans quels délais.

Le comité de la CPEG s’est également doté d’un catalogue de mesures d’assainissement dans l’hypothèse où la Caisse se trouverait en situation de découvert temporaire. Nous précisons que tel n’est pas le cas actuellement et que cette liste de mesures permettra, si nécessaire, de prendre des décisions sereinement et rapidement. La mesure principale consiste en la tenue d’un compte d’assainissement. Cette mesure induit une réduction des prestations de libre passage et des pensions futures des assurés actifs. Les mesures d’assainissement prévues par le Règlement général sont limitées dans le temps, voire réversibles. Elles ne modifient pas le plan de prévoyance.

Les modifications apportées au Règlement général figurent en caractère italique dans le texte. Elles entreront en vigueur le 1^er janvier 2017 et feront l’objet d’une présentation plus détaillée dans le prochain CPEG INFO. Rappelons que les mesures d’assainissement ne seraient activées qu’en cas de situation de découvert temporaire de la Caisse, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Depuis le début de l’année, le portefeuille de la CPEG a progressé de 4.3%. Cette performance est supérieure à la moyenne des caisses suisses. Sur la même période,  l’indice Crédit Suisse des caisses de pensions suisses  progresse de 3.2%.

Ceci conforte le comité de la CPEG dans le fait que l’allocation du portefeuille en immobilier, obligations et actions est performante et que la fortune est bien gérée. Malheureusement, cette bonne gestion de la fortune ne permet pas de  compenser les augmentations des engagements de la Caisse (voir plus haut) en raison de l’insuffisance de capitalisation de la CPEG.

Au décès d’un membre pensionné, son conjoint ou partenaire enregistré, âgé d’au moins 40 ans ou invalide au sens de l’AI ou ayant au moins un enfant pouvant bénéficier d’une pension d’orphelin, bénéficie d’une rente de conjoint survivant représentant le 60% de la rente que percevait le défunt. A défaut de respecter l’une ou l’autre de ces trois conditions, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant bénéficiera d’une indemnité unique représentant trois rentes de conjoint survivant annuelles.

A défaut de conjoint ou de partenaire enregistré survivant ou d’orphelin au sens de l’art. 28 du Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : RCPEG), aucune prestation n’est due par la Caisse. Précisons qu’il n’existe notamment aucune prestation pour les concubins. Pour plus de détails nous vous renvoyons aux articles 23 à 31 du RCPEG (notamment pour les conjoints ayant une différence d’âge de plus de 10 ans, l’article 26).

Au décès d’un membre salarié, son conjoint ou partenaire enregistré, âgé d’au moins 40 ans ou invalide au sens de l’AI ou ayant au moins un enfant pouvant bénéficier d’une pension d’orphelin, bénéficie d’une rente de conjoint survivant représentant le 60% de la pension d’invalidité, indiquée sur votre certificat d’assurance comme « pension de conjoint survivant ». A défaut de respecter l’une ou l’autre de ces trois conditions, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant bénéficiera d’une indemnité unique représentant trois rentes de conjoint survivant annuelles.

A défaut de conjoint ou de partenaire enregistré survivant ou d’orphelin au sens de l’article 28 du Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : RCPEG), une prestation sous la forme de capital décès est due par la Caisse. Ce capital est égal aux versements effectués par le défunt, sans intérêts. Pour désigner le ou les bénéficiaires de votre capital décès, vous êtes invité à remplir le formulaire de clause bénéficiaire. De plus, si vous souhaitez inscrire dans ce formulaire la personne avec laquelle vous vivez en communauté de vie ininterrompue (sans être mariés), vous êtes invité à remplir la convention attestant de la communauté de vie. Pour plus de détails nous vous renvoyons aux articles 23 à 31 du RCPEG (notamment pour les conjoints ayant une différence d’âge de plus de 10 ans, l’article 26).

Les chiffres clés sont accessibles sur notre site de manière différenciée selon le niveau de détails recherchés.

Une présentation synthétique des principaux chiffres clés de la Caisse figure dans l’onglet Portrait.

Accéder aux chiffres clés

Une nouvelle présentation plus détaillée, avec, en ce qui concerne la perfomance de la fortune, un historique, une comparaison avec les autres caisses de pension et des commentaires explicatifs, est proposée dans l’onglet Placements et prêts, dans la page Tableaux de bord.

Précisons que cette présentation suit un rythme trimestriel. Depuis fin septembre, les chiffres de la performance sont remontés et sont à nouveau positifs: la performance de la fortune de la Caisse au 30.11.2015 est d’environ 0.75%.

Accéder aux tableaux de bord

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