Infolettre n° 7 – 20 décembre 2016

Considérant la bonne performance de la fortune de la Caisse à fin 2016, le comité a décidé, le 15 décembre dernier, d’abaisser son taux technique en une seule fois de 3% à 2.5%. Cet abaissement réduit sensiblement la marge de la Caisse par rapport à l’exigence minimale de couverture par la fortune des engagements envers les pensionnés. En cas de fluctuations importantes des marchés boursiers, des mesures d’assainissement temporaires pourraient donc, à l’avenir, s’ajouter aux mesures structurelles de restauration de l’équilibre financier à long terme. Le comité a cependant estimé qu’il était préférable de ne pas prendre de retard en matière de baisse du taux technique si la tendance baissière devait se poursuivre ces prochaines années.

Elévation de l’âge pivot d’une année dès le 1^er janvier 2018

Dans notre Infolettre du 8 novembre dernier, nous vous informions de la décision de principe prise par le comité de relever d’un an l’âge pivot, à savoir l’âge de prise de retraite sans réduction des prestations. Le 15 décembre, le comité a décidé de fixer au 1^er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de cette mesure. Ainsi, toutes les retraites ouvertes dès cette date seront soumises aux nouvelles conditions.

Dès le 9 janvier prochain, nous serons en mesure, de renseigner et de livrer des calculs comparatifs découlant de cette mesure uniquement aux personnes concernées par un éventuel départ en retraite en 2017 (âgées de 58 ans et plus en 2017). Il est précisé que, pour bénéficier de l’ancien âge pivot, il est impératif de prendre sa retraite avec effet au 30 novembre 2017 au plus tard et donc d’être retraité dès le 1^er décembre 2017. Une retraite au 31 décembre 2017 entraînerait en effet une ouverture de rente au 1^er janvier 2018 sous les nouvelles conditions.

Les autres assurés seront renseignés en temps utile dans le courant de l’année.

Autres mesures structurelles à venir

L’élévation d’une année de l’âge pivot représente environ le quart de l’effort à fournir, soit de la réduction globale des prestations aux assurés actifs affiliés à la CPEG sans financement complémentaire, pour compenser la baisse du taux technique de 3% à 2.5% et garantir l’équilibre financier de la Caisse à long terme. Le comité doit maintenant sélectionner d’autres mesures structurelles, parmi lesquelles une révision à la baisse de l’objectif de rente (actuellement 60% du dernier salaire assuré, soit environ 50% du dernier salaire AVS pour une durée de cotisation de 40 ans). Dans ses choix, le comité aura à cœur de veiller, dans toute la mesure du possible, à un certain équilibre des efforts demandés aux différentes générations d’assurés actifs. Il se penchera également sur le régime transitoire à prévoir pour accompagner les mesures qu’il aura choisies. Ces dernières pourront entrer en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2019, notamment pour permettre à la Caisse de délivrer aux personnes concernées les informations utiles à leur prise de décision. En effet, selon la complexité de mise en œuvre des mesures décidées par le comité, il faudra compter avec un certain délai avant de pouvoir vous renseigner de manière spécifique sur ces mesures complémentaires avec des calculs personnalisés.

Nous rappelons que l’ensemble des décisions du comité sont à ce stade des décisions de principe dans la mesure où le paquet de mesures structurelles proposé devra ensuite suivre les différentes étapes prévues par la procédure légale. Le préavis consultatif de l’assemblée des délégués sera requis le 18 mai 2017 pour permettre au comité d’adopter formellement les modifications du règlement général de la CPEG au mois de juin 2017. Suivront ensuite les différentes étapes de communication aux assurés et aux employeurs pour permettre à ces derniers, le cas échéant, d’exercer leur droit à résilier leur convention d’affiliation.

Nous précisons que l’ampleur de ces mesures touchant les prestations pourrait être réduite par un financement complémentaire (cotisations, capitalisation). Ce financement n’est toutefois pas du ressort du comité, mais nécessite une modification de la législation cantonale, de la seule compétence du Grand Conseil.

Conscients de l’importance des enjeux de tels changements sur les réflexions individuelles devant accompagner l’entrée en retraite, il est pour nous essentiel de vous tenir très régulièrement informés de l’avancement des travaux du comité tout au long de la procédure légale d’adoption de mesures structurelles. Nous aurons l’occasion de revenir plus précisément sur ce sujet dans nos prochaines éditions, ainsi que dans le prochain CPEG INFO, qui sera envoyé fin janvier avec un dossier spécifique sur ce sujet.