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En cas de décès, mon partenaire a-t-il droit à une rente ?

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) vise à placer les couples homosexuels signataires d’un partenariat enregistré fédéral sur un pied d’égalité juridique avec les couples mariés. Si vous avez conclu avec votre partenaire un partenariat enregistré fédéral, il ou elle aura droit à une pension de partenaire enregistré survivant (art. 23 RCPEG).
En revanche, les partenaires hétérosexuels non mariés, même au bénéfice d’un partenariat cantonal ou d’un autre pays, ne peuvent pas bénéficier d’une rente de partenaire survivant. Ils peuvent toutefois avoir droit, à certaines conditions, au capital décès (art. 30 RCPEG). Si vous souhaitez en faire bénéficier votre partenaire, il est impératif que vous remplissiez la clause bénéficiaire ainsi que l’attestation de communauté de vie (d’au moins 5 ans avant le décès). Vous trouverez ces documents sur notre site et nous nous tenons à votre disposition pour toute question à ce sujet.
Vous trouverez de plus amples informations sur sur le partenariat enregistré fédéral en suivant ce lien.