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La mise en gage n’entraîne pas de réduction des prestations de prévoyance et n’est pas soumise au versement d’un impôt. En cas de réalisation du gage, le montant est traité comme un versement anticipé. A noter que les deux possibilités peuvent être combinées.

L’acquisition d’un bien immobilier est à considérer comme une forme de prévoyance.
Par conséquent, au moment du financement de votre logement situé en Suisse, une restriction du droit d’aliéner est mentionnée au Registre foncier. Les frais d’inscription sont à votre charge.
Cette inscription permet la garantie du but de prévoyance. En cas de vente de votre logement, la Caisse en sera informée et vous demandera de rembourser le montant versé.
Si le bien que vous souhaitez acquérir se situe à l’étranger, en cas de revente de celui-ci vous êtes également tenu de rembourser à l’institution le montant de votre prévoyance qui a été versé.

Vous devez préalablement apporter la preuve que vous êtes propriétaire de votre logement. La Caisse détermine, selon la liste OFAS, si les travaux envisagés peuvent être admis. Seuls les travaux de rénovation ou de transformation qui apportent un maintien de qualité ou une plus value au bien immobilier sont autorisés.
En revanche, sont exclus : les aménagements extérieurs (piscine, garage, portail, clôture etc..) et les travaux intérieurs de simple entretien (peintures, papiers peints, moquettes, appareils ménagers, etc).