Encouragement
à la propriété
L’encouragement à la propriété du logement (EPL) vous permet d’utiliser tout ou partie de votre avoir de prévoyance pour l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, le remboursement d’un prêt hypothécaire, l’achat de parts dans une propriété collective ou la réalisation de travaux exceptionnels et d’envergure.
Vous avez le choix entre un versement anticipé de votre prestation de libre passage (PLP) ou sa mise en gage pour financer votre projet immobilier.
Conditions d’utilisation
Le bien financé grâce à l’EPL doit être destiné à votre usage personnel, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Votre avoir de prévoyance peut financer un seul logement à la fois, et celui-ci doit être votre logement principal. L’acquisition d’une résidence secondaire via le 2e pilier n’est donc pas autorisée.
Démarches
1. Complétion du formulaire
Complétez le formulaire de demande EPL accessible ci-dessous, imprimez-le et envoyez-le par courrier à la CPEG.
2. Demande d’informations complémentaires
La CPEG vous enverra un courrier précisant les documents à fournir et les démarches à suivre. Vous recevrez également des informations sur l’impact de votre retrait anticipé sur vos prestations.
3. Envoi des informations complémentaires
Envoyez les documents et justificatifs demandés à la CPEG.
4. Complétion du dossier et envoi de la confirmation du retrait
La CPEG complète votre dossier et, lorsqu’il est en règle, vous envoie la confirmation du retrait.
5. Confirmation du retrait
Signez la confirmation du retrait qui précise les impacts sur vos prestations. Si nécessaire, votre conjoint·e ou partenaire enregistré·e devra également signer ce document.
6. Versement
La CPEG effectue le versement auprès du notaire, de la banque ou de la coopérative, en fonction du type d’achat. Le versement ne peut pas être effectué sur votre compte personnel.
Note
Si vous souhaitez rembourser tout ou partie du retrait ultérieurement, prenez contact avec notre division Assurance. Le remboursement doit être d’au moins CHF 10’000. L’impôt perçu lors du retrait sera alors récupéré proportionnellement au montant remboursé.
Calculateur de prêt
Pour estimer votre prêt hypothécaire, utilisez notre calculateur en ligne et découvrez les conditions applicables.
Bon à savoir
- Si vous avez moins de 50 ans, vous pouvez disposer de la totalité de votre PLP (telle qu’indiquée dans votre certificat d’assurance)
- Si vous avez 50 ans et plus, vous pouvez disposer de la PLP acquise à 50 ans ou de la moitié de la PLP au moment du retrait.
- Le retrait minimal est de CHF 20’000.-, sauf pour les acquisitions de parts sociales, pour lesquelles il n’y a pas de minimum.
- Pour tout retrait EPL, l’accord signé de votre conjoint·e ou de votre partenaire enregistré·e est obligatoire. Par ailleurs, si vous avez signé une convention de communauté de vie, votre partenaire reconnu·e sera informé·e de ce retrait.
- Un versement EPL nécessite le paiement de frais de dossier (CHF 500.-).
- Sauf exceptions légales, les demandes de versements anticipés sont traitées dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet.
- Un versement anticipé entraîne une diminution de toutes vos prestations assurées (retraite, invalidité, décès).
- Le montant du retrait est soumis à imposition. Si vous êtes en Suisse, vous percevrez le montant brut et devrez payer l’impôt correspondant avec vos fonds propres. Si vous êtes à l’étranger, vous percevrez le montant net d’impôt, celui-ci étant prélevé à la source.
Remboursement de l’EPL
- Le remboursement de l’EPL est obligatoire en cas de vente, de location ou d’usufruit du bien concerné.
- Le remboursement de l’EPL est obligatoire en cas de rachat de cotisation (sauf s’il s’agit d’un rachat effectué suite à un divorce pour corriger la diminution de votre avoir accumulé).
- Vous avez la possibilité de rembourser tout ou partie de vos retraits EPL jusqu’à l’âge de 65 ans.
Questions fréquentes
La mise en gage n’entraîne pas de réduction des prestations de prévoyance et n’est pas soumise au versement d’un impôt. En cas de réalisation du gage, le montant est traité comme un versement anticipé. A noter que les deux possibilités peuvent être combinées.
L’acquisition d’un bien immobilier est à considérer comme une forme de prévoyance.
Par conséquent, au moment du financement de votre logement situé en Suisse, une restriction du droit d’aliéner est mentionnée au Registre foncier. Les frais d’inscription sont à votre charge.
Cette inscription permet la garantie du but de prévoyance. En cas de vente de votre logement, la Caisse en sera informée et vous demandera de rembourser le montant versé.
Si le bien que vous souhaitez acquérir se situe à l’étranger, en cas de revente de celui-ci, vous êtes également tenu·e de rembourser à l’institution le montant de votre prévoyance qui a été versé.
Vous devez préalablement apporter la preuve que vous êtes propriétaire de votre logement. La Caisse détermine, selon la liste OFAS, si les travaux envisagés peuvent être admis. Seuls les travaux de rénovation ou de transformation qui apportent un maintien de qualité ou une plus-value au bien immobilier sont autorisés.
En revanche, sont exclus : les aménagements extérieurs (piscine, garage, portail, clôture etc..) et les travaux intérieurs de simple entretien (peintures, papiers peints, moquettes, appareils ménagers, etc.).
La CPEG a la possibilité d’octroyer à ses membres, pour le financement d’une résidence primaire ou secondaire, des prêts hypothécaires à taux variable ou à taux fixe (sur des durées comprises entre 2 et 15 ans). Des calculateurs de prêt hypothécaire sont à votre disposition pour vous donner une première indication.
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