Attestations
et certificats

Certificat d’assurance

Le certificat d’assurance est un relevé annuel qui vous permet de connaître les prestations auxquelles vous pouvez prétendre dans le cadre de votre 2e pilier. Ce document vous aide à suivre vos droits et à mieux comprendre votre situation de prévoyance.

Vous trouverez ci-dessous des informations détaillées sur les différentes rubriques présentes sur votre certificat.

Ces données sont transmises par votre employeur. En cas d’inexactitude, il faut vous adresser à ce dernier pour qu’il les modifie.

Votre âge en ans et mois
Votre âge est calculé à la date d’émission du certificat telle qu’indiquée en entête.

Date d’affiliation
Votre date d’affiliation correspond à votre première entrée dans la Caisse ou dans l’une des deux anciennes caisses fusionnées à la CPEG.

Clause bénéficiaire / Communauté de vie
Si vous nous avez transmis une Clause bénéficiaire et/ou une Communauté de vie et que ces documents sont toujours valides, la date de dépôt de ces documents est indiquée dans cette rubrique.

Un certificat d’assurance est émis pour chaque activité. Ces données sont transmises par votre employeur. En cas d’inexactitude, il faut vous adresser à ce dernier pour qu’il les modifie.

Employeur
Ces données correspondent à votre activité auprès d’un employeur donné, servant de base au présent certificat.

Groupe professionnel
Le groupe professionnel détermine vos droits électoraux à l’assemblée des délégué·es et au comité. A : Enseignement ; B : Administration ; C : Etablissements publics médicaux.

Pénibilité physique
Une activité reconnue comme physiquement pénible vous permet de bénéficier d’une rente de retraite non réduite dès l’âge de 62 ans au lieu de 65 ans dans le cas contraire. Les activités physiquement pénibles sont énumérées dans le Règlement d’application de l’article 23 de la loi instituant la CPEG. Votre employeur est responsable de l’application de ce Règlement.

Ces données sont transmises par votre employeur. En cas d’inexactitude, il faut vous adresser à ce dernier pour qu’il les modifie. Les valeurs sont celles connues à la date d’émission du certificat.

Traitement déterminant
Le traitement déterminant correspond à votre traitement légal annuel, compte tenu de votre taux d’activité contractuel

Traitement cotisant
Le traitement cotisant, qui sert au calcul des cotisations, correspond au traitement déterminant moins une déduction de coordination avec l’assurance fédérale vieillesse et survivants (AVS).

Taux de cotisation
Le taux de cotisation de 9% appliqué au traitement cotisant correspond à votre financement retenu sur votre salaire. Le taux de cotisation de 18% appliqué au traitement cotisant correspond au montant financé par votre employeur.

Date d’origine des droits
La date d’origine des droits correspond à la date à compter de laquelle la durée d’assurance dans le plan de prévoyance CPEG est calculée. Cette date correspond initialement à votre date d’affiliation. Elle est toutefois adaptée en fonction de vos apports (date reculée dans le passé) ou de vos retraits (date avancée dans le futur).
Durée d’assurance acquise
La durée d’assurance acquise correspond à la durée comprise entre la date d’origine des droits et la date d’émission du certificat. Elle permet de calculer votre prestation de sortie et vos prestations de retraite.

Traitement assuré
Le traitement assuré, qui sert au calcul des prestations, correspond au dernier traitement cotisant à 100% pondéré par votre taux moyen d’activité.

Taux moyen d’activité (TMA)
Le taux moyen d’activité (TMA) correspond à la moyenne arithmétique de tous vos taux d’activité effectifs mensuels depuis votre date d’origine des droits jusqu’à la date d’émission du certificat.

Age de référence réglementaire
L’âge de référence réglementaire correspond à l’âge à partir duquel la pension de retraite est calculée sans facteur de minoration pour départ en retraite anticipée. Il est de 62 ans en cas d’activité reconnue comme physiquement pénible et de 65 ans dans les autres cas.

Prestation de sortie
La prestation de sortie CPEG correspond au montant qui serait transmis à votre nouvelle institution de prévoyance en cas de changement d’employeur non affilié à la CPEG. Ce montant doit toujours être supérieur ou égal à l’avoir de vieillesse LPP calculé selon les règles minimales définies dans la loi sur la prévoyance professionnelle.

58 ans
Vous avez droit à une pension de retraite dès l’âge de 58 ans.

Date de la 1re rente
La date à partir de laquelle la 1re pension est due correspond au 1er du mois qui suit le mois de votre départ.

Taux moyen d’activité (TMA)
Le taux moyen d’activité (TMA) projeté prend en compte pour la projection le taux d’activité contractuel en vigueur à la date d’émission du certificat.

Pension de retraite
La pension de retraite est calculée en tenant compte pour le futur de vos données salariales en vigueur à la date d’émission du certificat. Elle est donc sujette à évoluer selon l’évolution de vos données salariales.

Pension d’enfant
Une pension d’enfant calculée selon les règles minimales définies dans la loi sur la prévoyance professionnelle sera versée complémentairement à la pension de retraite dès l’âge de référence réglementaire et ce jusqu’au 20 ans révolus de chaque enfant né avant le départ en retraite, âge reporté jusqu’à 25 ans en cas de formation.

Pension d’invalidité
La pension d’invalidité indiquée est prévue pour une invalidité reconnue à 70% au moins par l’assurance-invalidité (AI). Elle correspond à la rente de retraite projetée à 65 ans.

Pension d’enfant d’invalide
Une pension d’enfant d’invalide s’élevant à 20% de la rente d’invalidité vous serait également versée complémentairement pour chaque enfant jusqu’à ses 20 ans révolus, âge reporté jusqu’à 25 ans en cas de formation.

Pension de conjoint·e survivant·e
En cas de décès, votre conjoint·e ou votre partenaire enregistré·e (selon la loi fédérale ou notre convention de communauté de vie) aurait droit à une pension de conjoint·e survivant·e qui s’élèverait à 60% de la pension d’invalidité.

Pension d’orphelin·e
Une pension d’orphelin·e correspondant à 20% de la pension d’invalidité serait également versée à chaque enfant jusqu’à ses 20 ans révolus, âge reporté jusque 25 ans en cas de formation.

Cotisation de base
Votre cotisation de base prélevée mensuellement sur votre salaire correspond à 9% de votre traitement cotisant annuel divisé par douze.

Autres cotisations
Vos autres cotisations listent les retenues mensuelles toujours en cours sur votre salaire qui servent à financer :

Vos rachats et rappels de cotisations dont l’amortissement du coût présente un solde ouvert à la date d’émission du certificat ;
Pour les personnes âgées de plus de 58 ans, le maintien d’un taux d’activité supérieur au taux actuellement en vigueur. Le taux d’activité maintenu représente le taux d’activité effectif augmenté du taux d’activité financé par la cotisation de maintien.

Cotisation de base
La cotisation de base versée mensuellement par votre employeur correspond à 18% de votre traitement cotisant annuel divisé par douze.

Autres cotisations
Les autres cotisations listent les versements mensuels effectués par votre employeur pour financer des rachats ou des rappels de cotisations auxquels il participe et dont l’amortissement du coût présente un solde ouvert à la date d’émission du certificat.

Montant disponible
Le montant disponible représente le montant maximal que vous avez la possibilité de retirer pour l’achat de votre résidence principale.

Solde de vos retraits
Si vous avez déjà effectué un tel retrait, le solde vous indique le montant que vous pouvez rembourser pour améliorer vos prestations.

Pension mensuelle de retraite maximale
Pension maximale que vous pourriez obtenir à 65 ans si vous aviez une origine des droits à 20 ans et un TMA au moins égal au taux d’activité effectif au moment de l’émission du certificat.

Montant maximal
Le montant à verser pour obtenir la pension maximale.

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Questions fréquentes

Une correction de cotisation a pour but de régulariser un solde de cotisation existant. Elle peut apparaître dans différents cas :

En début d’année, si un solde de cotisation existe au 31.12 de l’année précédente. En principe, ce solde est traité en 12e sur l’année en cours.
En cas de sortie de la CPEG (si un solde de cotisation existe à ce moment-là).
Lorsqu’un accord de régularisation est intervenu entre l’assuré et la CPEG.

Le montant de la correction de cotisation est porté en déduction de la cotisation de base si le solde à régulariser est en faveur de l’assuré·e et est ajouté à celle-ci en cas de solde en faveur de la CPEG.

Les trois critères de la pénibilité physique fixés dans la LCPEG (art. 23) sont :

La sollicitation physique
Les influences environnementales (bruit, odeurs, variations de température, etc.)
Les horaires irréguliers.

Le Conseil d’Etat a adopté en juin 2013 un Règlement d’application de l’art. 23 de la LCPEG (pénibilité), qui donne la liste exhaustive des activités concernées. Précisons que la pénibilité physique ne peut être reconnue que pour des fonctions listées dans le règlement du CE et rémunérées dans une classe de fonction ne dépassant pas la classe 17. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre employeur, qui est responsable de l’application de ce règlement.

Attestation de rentes

L’attestation de rentes, également appelée attestation fiscale, est un document similaire à un certificat de salaire. Elle est envoyée aux membres pensionné·es chaque année, généralement début février.

Les informations que vous pouvez retrouver sur cette attestation :

Rente: Le montant total des pensions, y compris celles des ayants droit.
Cotisations: Indique les cotisations, lorsqu’elles sont remplies, dans le cadre du remboursement ou du prélèvement d’un solde de cotisation.
Rente nette: Le montant net des pensions perçues.
Observations: Cette section précise la répartition des pensions si plusieurs pensions sont attribuées.

Questions fréquentes

Versement de pensions d’enfants
Si vos enfants bénéficient de pensions d’enfants (d’invalide ou de retraité·e), ces pensions sont indiquées sous la rubrique 15 de votre attestation de rentes. En effet, la ou le bénéficiaire fiscal·e de la pension d’enfant est le parent bénéficiaire de la pension principale. C’est donc vous qui êtes débiteur·trice de l’impôt sur la totalité de la prestation : pension principale (retraite ou invalidité) et pension accessoire (d’enfant de retraité·e ou d’invalide).

Il en va de même si les pensions sont perçues par un·e enfant majeur·e, qui les reçoit directement. Si le détail de ces pensions peut être indiqué sous ce point, il n’a pas d’incidence sur la taxation opérée par l’Administration fiscale cantonale.

Versement de rentes d’orphelin·es
Dans le cas de versement de pensions d’orphelin·es, la ou le bénéficiaire fiscal·e de la pension d’orphelin·e est l’orphelin·e en tant que tel·le (art. 28, al.1 RCPEG). Tant que l’enfant est mineur·e, la pension d’orphelin·e doit être déclarée par le parent détenteur de l’autorité parentale (elle est indiquée dans l’attestation du parent bénéficiaire de la pension). Dès l’année au cours de laquelle l’enfant atteint sa majorité, les pensions de l’année entière doivent être déclarées par l’enfant, qui reçoit alors sa propre attestation.