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Questions fréquentes

En complément à notre guide pratique, vous trouverez sur cette page toutes les questions liées à l’Assurance. Pour les questions liées aux prêts, cliquez ici, pour les questions liées au parc immobilier, cliquez ici.
Please find the most frequently asked questions.

Accession à la propriété

La mise en gage n’entraîne pas de réduction des prestations de prévoyance et n’est pas soumise au versement d’un impôt. En cas de réalisation du gage, le montant est traité comme un versement anticipé. A noter que les deux possibilités peuvent être combinées.

L’acquisition d’un bien immobilier est à considérer comme une forme de prévoyance.
Par conséquent, au moment du financement de votre logement situé en Suisse, une restriction du droit d’aliéner est mentionnée au Registre foncier. Les frais d’inscription sont à votre charge.
Cette inscription permet la garantie du but de prévoyance. En cas de vente de votre logement, la Caisse en sera informée et vous demandera de rembourser le montant versé.
Si le bien que vous souhaitez acquérir se situe à l’étranger, en cas de revente de celui-ci vous êtes également tenu de rembourser à l’institution le montant de votre prévoyance qui a été versé.

Vous devez préalablement apporter la preuve que vous êtes propriétaire de votre logement. La Caisse détermine, selon la liste OFAS, si les travaux envisagés peuvent être admis. Seuls les travaux de rénovation ou de transformation qui apportent un maintien de qualité ou une plus value au bien immobilier sont autorisés.
En revanche, sont exclus : les aménagements extérieurs (piscine, garage, portail, clôture etc..) et les travaux intérieurs de simple entretien (peintures, papiers peints, moquettes, appareils ménagers, etc).

Certificat d’assurance

Une correction de cotisation a pour but de régulariser un solde de cotisation existant. Elle peut apparaître dans différents cas :

  • En début d’année si un solde de cotisation existe au 31.12 de l’année précédente. En principe, ce solde est traité en 12ème sur l’année en cours.
  • En cas de sortie de la CPEG (si un solde de cotisation existe à ce moment-là).
  • Lorsqu’un accord de régularisation est intervenu entre l’assuré et la CPEG.

Le montant de la correction de cotisation est porté en déduction de la cotisation de base si le solde à régulariser est en faveur de l’assuré et est ajouté à celle-ci en cas de solde en faveur de la CPEG.

Les trois critères de la pénibilité physique fixés dans la LCPEG (art. 23) sont la sollicitation physique, les influences environnementales (bruit, odeurs, variations de température, etc.) et les horaires irréguliers.

Le Conseil d’Etat a adopté en juin 2013 un Règlement d’application de l’art. 23 de la LCPEG (pénibilité), qui donne la liste exhaustive des activités concernées. Précisons que la pénibilité physique ne peut être reconnue que pour des fonctions listées dans le règlement du CE et rémunérées dans une classe de fonction ne dépassant pas la classe 17. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre employeur, qui est responsable de l’application de ce règlement.

Décès

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) vise à placer les couples homosexuels signataires d’un partenariat enregistré fédéral sur un pied d’égalité juridique avec les couples mariés. Si vous avez conclu avec votre partenaire un partenariat enregistré fédéral, il ou elle aura droit à une pension de partenaire enregistré survivant (art. 23 RCPEG).
En revanche, les partenaires hétérosexuels non mariés, même au bénéfice d’un partenariat cantonal ou d’un autre pays, ne peuvent pas bénéficier d’une rente de partenaire survivant. Ils peuvent toutefois avoir droit, à certaines conditions, au capital décès (art. 30 RCPEG). Si vous souhaitez en faire bénéficier votre partenaire, il est impératif que vous remplissiez la clause bénéficiaire ainsi que l’attestation de communauté de vie (d’au moins 5 ans avant le décès). Vous trouverez ces documents sur notre site et nous nous tenons à votre disposition pour toute question à ce sujet.
Vous trouverez de plus amples informations sur sur le partenariat enregistré fédéral en suivant ce lien.

Lors de la fusion, toutes les rentes en cours étaient garanties. Par contre les pensions qui sont ouvertes après le 1er janvier 2014 le sont en application des lois et règlements régissant la CPEG et non plus en application des anciens statuts CIA. C’est le cas de toute pension de conjoint survivant qui s’ouvre suite à un décès survenu après le 1er janvier 2014. Il en découle que les montants des pensions d’ayant droits figurant sur vos anciens bordereaux ne sont plus actuels. En effet, le taux de pension à la CPEG se monte à 60% et non plus à 66.66%. Les gestionnaires en charge des dossiers des pensionnés sont à votre disposition pour toute information sur le sujet.

Les pensions sont versées le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Non, le capital décès est prévu uniquement pour les membres salariés.

Le droit au capital décès naît lorsqu’un salarié décède, sans ouverture d’un droit à une prestation de conjoint survivant. Il est égal aux versements effectués par le défunt, sans intérêts.
Le capital décès est attribué :

  1. aux personnes à charge du défunt ou à la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès, dont l’existence a été communiquée préalablement à la Caisse par la remise à cette dernière d’une convention datée et signée, ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
  2. à défaut des bénéficiaires prévus au chiffre 1 : les enfants, à défaut les parents, à défaut les frères et soeurs du défunt;
  3. à défaut des bénéficiaires prévus aux chiffres 1 et 2 : les autres héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques.

Le membre salarié peut prévoir, par une clause bénéficiaire, datée et signée, communiquée préalablement à la Caisse,un ordre ou une clef de répartition entre les divers bénéficiaires d’une même catégorie. A défaut, l’attribution se fait dans l’ordre fixé par le présent règlement.

 

Divorce / Dissolution partenariat

* Article 22d LFLP : Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la prestation de libre passage de chacun des époux acquise durant le mariage/partenariat enregistré est en principe partagée en deux.
Si vous souhaitez connaître le montant de votre prestation de libre passage acquise durant le mariage/partenariat enregistré, vous devez adresser à la Caisse une demande écrite mentionnant les points suivants:

  • la date de votre mariage/partenariat enregistré (jour, mois, année);
  • toutes informations relatives à votre(vos) précédent(s) rapport(s) de prévoyance (décompte(s) de sortie, décompte(s) de libre passage, certificat(s) d’assurance etc..) ou confirmation qu’il n’existe aucun autre rapport de prévoyance;
  • le nom et les coordonnées de votre(vos) précédente(s) Caisse(s) de prévoyance ainsi que la(les) date(s) d’affiliation (entrée dans la Caisse) et la(les) date(s) de sortie;
  • si les prestations de libre passage accumulées depuis le début de votre carrière ont été transférées auprès de notre Caisse ou dans la négative ce qu’il en est advenu (remboursement en espèces, versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété, versement sur un compte bloqué ou une police de libre passage etc.).

Invalidité

Tout changement doit être annoncé par écrit par le biais d’un formulaire. Pour éviter toute erreur, il est nécessaire de joindre à votre courrier une copie de votre carte bancaire ou de votre relevé de compte.

Les pensions sont versées le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Libre passage

C’est l’employeur qui avise la CPEG du départ d’un membre salarié (avis de sortie ou arrêté du Conseil d’Etat). Pour savoir où verser la prestation de sortie, la CPEG adresse au membre salarié un questionnaire qu’il devra retourner dûment complété, daté et signé.

Vous devez notifier par écrit à votre ancienne institution de prévoyance le nom et les coordonnées bancaires de la CPEG ci-dessous.

Établissement bancaire

Banque Cantonale de Genève, 1211 Genève 2

Propriétaire du compte

CPEG, Boulevard de Saint-Georges 38, 1211 Genève 8

IBAN

CH96 0078 8000 0504 0931 7

SWIFT/BIC

BCGECHGGXXX

Clearing

788

Le montant de la prestation de libre passage correspond au montant le plus élevé entre :

  • la prestation de libre passage selon nos statuts et conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP)
  • le montant minimum défini à l’article 17 LFLP
  • l’avoir de vieillesse défini à l’article 18 LFLP

Les règles de calcul sont complexes. Pour une information personnalisée, nous vous prions de vous adresser directement à la division Assurance, service des Assurés. Par ailleurs, nous vous précisons que le montant de votre prestation de libre passage figure dans votre certificat d’assurance.

Plan d’assurance

Il s’agit de la part du traitement couverte en principe par le 1er pilier (AVS/AI). Elle est différente selon chaque institution. Elle peut correspondre à la rente maximale simple annuelle de l’AVS/AI. Le montant de la déduction de coordination n’est pas pris en compte pour le calcul des cotisations.
Conformément à l’article 17 de la LCPEG, la déduction de coordination est égale à la moitié de la rente AVS maximale complète à laquelle s’ajoutent les 8,5% du traitement déterminant ramené à un taux d’activité de 100%. Toutefois, la déduction de coordination ne dépasse pas les 87,5% de la rente AVS maximale complète. Le montant de la déduction de coordination en  2014 est de 24’570 CHF.
Ce maximum est multiplié par le taux d’activité effectif.

La cotisation complémentaire est générée par le solde de cotisations de base au 31 décembre de l’année précédente. Ces soldes de cotisations sont dus aux affiliations et modifications de la situation salariale en cours d’année (augmentation ou baisse du taux d’activité et/ou du traitement).

Défini à l’article 16 de la LCPEG, il s’agit du traitement qui sert au calcul des cotisations. Il correspond au traitement déterminant, moins une déduction de coordination avec l’assurance fédérale vieillesse et survivants (AVS).

Le taux moyen d’activité (sur l’ensemble de la durée d’assurance) est égal à la moyenne arithmétique de tous les taux d’activité effectifs mensuels du membre salarié depuis la date d’origine des droits. Il est exprimé en pourcent. C’est une des données utilisées dans le calcul des prestations.

Les trois critères de la pénibilité physique fixés dans la LCPEG (art. 23) sont la sollicitation physique, les influences environnementales (bruit, odeurs, variations de température, etc.) et les horaires irréguliers.

Le Conseil d’Etat a adopté en juin 2013 un Règlement d’application de l’art. 23 de la LCPEG (pénibilité), qui donne la liste exhaustive des activités concernées. Précisons que la pénibilité physique ne peut être reconnue que pour des fonctions listées dans le règlement du CE et rémunérées dans une classe de fonction ne dépassant pas la classe 17. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre employeur, qui est responsable de l’application de ce règlement.

En cas de promotion ou de réévaluation de fonction, le rappel de cotisation est facultatif, et entièrement à la charge de l’assuré.  Dans cette hypothèse, l’administration prend contact avec l’assuré et lui demande de se déterminer dans un délai de 30 jours : ce dernier doit décider s’il accepte ou non de financer le rappel, totalement ou en partie.

Retraite

Si vous prenez une retraite anticipée, vous êtes soumis(e) à cotisations auprès du 1er pilier en tant que personne sans activité lucrative. Vous devez donc vous annoncer à la Caisse de compensation compétente.

Tout changement doit être annoncé par écrit au biais d’un formulaire. Pour éviter toute erreur, il est nécessaire de joindre à votre courrier une copie de votre carte bancaire ou de votre relevé de compte.

Tout membre remplissant les conditions d’une retraite (même anticipée) peut toucher au maximum le quart de l’avoir de vieillesse acquis calculé selon la LPP sous forme de prestation en capital. Le reste de la prestation de retraite sera versée sous forme de rente réduite.
Si le membre salarié est marié, le versement de la prestation en capital n’est possible que si le conjoint donne son consentement par écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, le bénéficiaire peut en appeler au juge.

Les pensions sont versées le dernier jour ouvrable de chaque mois.