Invalidité

Salarié·es

Le Règlement général de la CPEG définit l’invalidité comme une atteinte durable à la santé physique ou mentale entraînant une incapacité partielle ou totale de remplir votre fonction. Si votre invalidité est reconnue par l’assurance-invalidité (AI), vous avez droit à une pension d’invalidité de la part de la CPEG, qui se basera sur les décisions de l’AI pour déterminer vos droits aux prestations.

Si l’AI tarde à rendre sa décision, la CPEG peut vous verser des prestations provisoires équivalentes à la pension d’invalidité, en attendant la décision finale.

La pension d’invalidité est égale à la pension de retraite projetée à l’âge de 65 ans, multipliée par le degré de l’invalidité. Pour les personnes exerçant une activité à pénibilité physique, la pension est calculée sans facteur actuariel de majoration.
La Caisse ne versera de pension d’invalidité que s’il y a reconnaissance de votre invalidité par l’AI. La rente ne sera versée qu’à partir du mois où vous ne percevrez plus votre salaire.

Si la fin de votre droit au salaire intervient avant la décision de l’AI, la Caisse peut vous octroyer une pension d’invalidité provisoire si vous avez, conjointement avec votre employeur, déposé une telle demande.
La pension provisoire est calculée sur la base de l’avis de notre médecin-conseil ou du projet d’octroi de rente de l’AI.
La Caisse ne verse pas de prestations provisoires si l’AI vous verse des indemnités journalières.
Si la décision de l’AI est négative, les prestations provisoires vous restent acquises.

Si la décision de l’AI est positive, la rente d’invalidité est due rétroactivement depuis la date de reconnaissance de l’invalidité. Pour la période durant laquelle vous avez perçu des rentes d’invalidité provisoires, celles-ci sont récupérées par la Caisse au prorata de la rente d’invalidité calculée conformément à l’AI.
Si vous êtes au bénéfice d’une pension d’invalidité, vous avez droit à une pension d’enfant d’invalide pour chacun·e de vos enfants âgé·es de moins de 20 ans, ou de moins de 25 ans si ils·elles poursuivent des études ou un apprentissage. La pension correspond à 20% de votre rente d’invalidité. Précisons que ces pensions d’enfants d’invalide n’existent pas pour la rente d’invalidité provisoire.

Le montant des versements additionnés (notamment AI + assurance accident + CPEG) est plafonné à 90% de votre salaire AVS.

Pensionné·es

En cas de révision du degré de votre invalidité par l’AI, il est important de nous en informer immédiatement afin que nous puissions mettre à jour votre dossier et ajuster vos prestations en conséquence.

Démarches

1. Dépôt d’une demande d’invalidité

Vous déposez une demande d’invalidité auprès de l’AI. Si vous estimez que l’AI pourrait ne pas rendre sa décision avant la fin de votre droit au salaire, faites une demande conjointe avec votre employeur pour des prestations provisoires d’invalidité. Cette demande doit être signée par les deux parties et envoyée au moins 4 mois [BA1] [MB2] avant la fin de votre droit au salaire pour éviter tout retard dans le versement des prestations provisoires.

Démarche faite par l’employeur ou Démarche faite par le·la salarié·e

2. Complétion de la demande et transmission

La CPEG complète les informations nécessaires de votre dossier et le transmet à notre médecin-conseil.

Démarche faite par la CPEG

3. Établissement d’un préavis d’invalidité

Le médecin-conseil de la CPEG consulte votre médecin traitant et le médecin-conseil de votre employeur, puis établit un préavis indiquant le taux d’invalidité provisoire.

Démarche faite par la CPEG

4. Si le préavis est positif, ouverture des prestations provisoires

La CPEG ouvre les prestations provisoires à la fin de votre droit au salaire ou des indemnités correspondantes, en attendant la décision de l’AI.

Démarche faite par la CPEG

5. Si la décision de l’AI est positive, ajustement des prestations

Les prestations provisoires sont remplacées par la pension d’invalidité de la CPEG. La CPEG effectue un décompte pour ajuster les montants entre les prestations provisoires et les pensions d’invalidité dues rétroactivement.

Démarche faite par la CPEG

6. Si la décision de l’AI est négative, arrêt des prestations provisoires

Les prestations provisoires de la CPEG prennent fin à la date de la décision de l’AI (ou à la date du préavis négatif si celui-ci est antérieur). Si l’AI vous refuse la rente d’invalidité ou vous accorde une rente partielle, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, faire une demande d’invalidité réglementaire auprès de la CPEG.

Démarche faite par la CPEG

1. Annonce du changement

Notifiez immédiatement la CPEG de toute révision de votre degré d’invalidité par l’AI en transmettant toute information ou décision reçue de l’AI concernant cette révision.

Démarche faite par le·la pensionné·e