Rachats
et compensations
Le rachat est un versement volontaire qui vous permet de combler les éventuelles lacunes de vos prestations de prévoyance professionnelle. Il existe en effet une lacune de prévoyance si la date de l’origine de vos droits ne correspond pas à vos 20 ans et/ou si votre taux moyen d’activité (TMA) est inférieur à votre taux d’activité en cours.
A la CPEG, le rachat vous permet d’augmenter votre TMA jusqu’à concurrence de votre taux d’activité actuel puis de compléter les années d’assurance jusqu’à concurrence de vos 20 ans.
Démarches
1. Complétion du formulaire "Demande d’offre de rachat d’assurance"
Vous remplissez le formulaire « Demande d’offre de rachat d’assurance » accessible ci-dessous, sans oublier d’informer la Caisse de vos avoirs de libre passage et du pilier 3a.
2. Envoi d’une offre de rachat
Dans le mois qui suit, la Caisse vous enverra une offre de rachat, comprenant l’impact de celui-ci sur vos rentes.
3. En cas d’accord, retournez l’offre
En cas d’accord, vous retournez l’offre datée et signée à la Caisse.
Si le montant du rachat dépasse 2 fois la rente annuelle AVS maximale, vous devrez remplir un questionnaire de santé transmis par la CPEG, et prendre rendez-vous avec notre médecin-conseil dans un délai de 30 jours. Ce contrôle n’est pas nécessaire si vous effectuez un rachat pour récupérer les prestations perdues à la suite d’un jugement de divorce.
Bon à savoir
- La totalité du rachat est déductible fiscalement.
- Le coût de rachat d’une année d’assurance augmente avec l’âge et l’augmentation du salaire. Racheter des années tôt dans votre carrière est donc plus avantageux.
- Si vous avez bénéficié d’un retrait dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (EPL), vous devez rembourser le montant du retrait avant de pouvoir effectuer un rachat. L’avantage fiscal dans ce cas se limite à la récupération de l’impôt payé lors du retrait.
- Vous pouvez, à la suite d’un divorce, procéder à un remboursement pour corriger la diminution de votre avoir accumulé. Ce remboursement est similaire à un rachat, mais peut dans ce cas être effectué indépendamment de l’existence d’un retrait EPL et sans examen médical requis. Un tel remboursement est déductible fiscalement.
- Le rachat peut s’effectuer au comptant jusqu’à l’âge d’entrée en retraite ou par mensualités jusqu’à 58 ans révolus.
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