Décès

Montant
60 % de la pension d’invalidité, telle qu’indiquée sur le certificat d’assurance mais au maximum le montant de la rente découlant du jugement de divorce et ne peut être versée au-delà de la période durant laquelle la rente aurait dû être versé

Conditions
Au décès d’un·e membre, la ou le conjoint·e survivant·e divorcé·e est assimilé·e à la ou au conjoint·e survivant·e, à condition que le jugement de divorce lui ait attribué une rente en vertu de l’art. 124e, al. 1 ou 126, al. 1 CC, respectivement 34, al. 2 et 3 LPart, et que le mariage ait duré 10 ans au moins.

Montant
60 % de la pension d’invalidité, telle qu’indiquée sur le certificat d’assurance

Conditions
Le ou la partenaire doit remplir au moins les 3 conditions suivantes :

1. Avoir signé une convention de vie commune qui officialisait l’union auprès de la CPEG
2. La communauté de vie doit exister de façon ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment du décès.
3. Au moins une des 3 conditions suivantes :
   • Avoir 40 ans révolus
   • Être reconnu·e invalide au sens de l’AI
   • Avoir à charge un ou plusieurs enfants bénéficiant d’une rente d’orphelin·e.

Si aucune de ces conditions n’est remplie, une indemnité unique égale à trois pensions annuelles est versée, avec un minimum correspondant au capital décès réglementaire.

Au décès d’un·e membre pensionné·e, chacun·e de ses enfants a droit à une pension d’orphelin·e (20% de la rente de la ou du membre défunt·e). Il en va de même des enfants en voie d’adoption ou de celles et ceux recueilli·es lorsque la ou le membre défunt·e était tenu·e de pourvoir à leur entretien. Ce droit prend naissance le 1er jour du mois qui suit celui du décès; il s’éteint par l’accomplissement de la 20e année (au maximum jusqu’à ses 25 ans révolus en cas d’études ou d’apprentissage) ou le décès de l’orphelin·e.

En l’absence de conjoint·e ou partenaire survivant·e, un capital est versé aux héritier·ères reconnu·es selon la LPP ou désigné·es dans une clause bénéficiaire.

Le montant du capital décès correspond à la prestation de sortie CPEG telle qu’indiquée dans le certificat d’assurance

Vous pouvez prévoir, par une clause bénéficiaire communiquée de votre vivant à la Caisse, un ordre[BA1]  ou une clé de répartition entre les divers·es bénéficiaires d’une même.

Nous vous invitons à mettre à jour régulièrement votre clause bénéficiaire et/ou votre convention attestant de la communauté de vie. Cette mise à jour est essentielle en cas de changement dans votre situation de vie, notamment dans les hypothèses suivantes :

• S’agissant de la convention attestant de la communauté de vie : en cas de fin de la communauté de vie. Celle-ci doit nous être communiquée par écrit.
• S’agissant de la clause bénéficiaire :
  • En cas de changement de volonté de votre part ;
  • En cas de décès d’une ou de plusieurs personne·s bénéficiaire·s désignée·s dans la clause bénéficiaire ;
  • En cas de révocation ou de remise d’une nouvelle convention attestant de la communauté de vie à la Caisse ;
  • Lorsqu’une personne désignée dans la clause bénéficiaire ne remplit plus les conditions de la catégorie dans laquelle elle a été inscrite (par exemple enfant de plus de 25 ans).

Pour mettre à jour la clause bénéficiaire, nous vous remercions de remplir un nouveau formulaire de clause bénéficiaire et de nous l’envoyer. Ce nouveau document, pour autant qu’il soit valablement rempli, annule et remplace le précédent (voir ci-dessous Documents).

Nous attirons votre attention sur le fait que la LPP ne prend pas en compte le droit successoral (par exemple un testament). Seule la clause bénéficiaire fera foi dans le cas de la répartition d’un capital décès éventuel.

Montant
60% de la pension que percevait la ou le membre assuré∙e défunt∙e (retraité∙e ou invalide) mais au maximum le montant de la rente découlant du jugement de divorce et ne peut être versée au-delà de la période durant laquelle la rente aurait dû être versé

Conditions
Au décès d’un·e membre, la ou le conjoint·e survivant·e divorcé·e est assimilé·e à la ou au conjoint·e survivant·e, à condition que le jugement de divorce lui ait attribué une rente en vertu de l’art. 124e, al. 1 ou 126, al. 1 CC, respectivement 34, al. 2 et 3 LPart, et que le mariage ait duré 10 ans au moins.

Montant
60% de la pension que percevait la ou le membre assuré·e défunt·e (retraité·e ou invalide)

Conditions

Le ou la partenaire doit remplir au moins les 3 conditions suivantes :

1. Avoir signé une convention de vie commune qui officialisait l’union auprès de la CPEG
2. La communauté de vie doit exister de façon ininterrompue depuis au moins 5 ans au moment du décès.
3. Au moins une des 3 conditions suivantes :
   • Avoir 40 ans révolus
   • Être reconnu·e invalide au sens de l’AI
   • Avoir à charge un ou plusieurs enfants bénéficiant d’une rente d’orphelin·e.

Si aucune de ces conditions n’est remplie, une indemnité unique égale à trois pensions annuelles est versée, avec un minimum correspondant au capital décès réglementaire.

Au décès d’un·e membre pensionné·e, chacun·e de ses enfants a droit à une pension d’orphelin·e (20% de la rente de la ou du membre défunt·e). Il en va de même des enfants en voie d’adoption ou de celles et ceux recueilli·es lorsque la ou le membre défunt·e était tenu·e de pourvoir à leur entretien. Ce droit prend naissance le 1er jour du mois qui suit celui du décès ; il s’éteint par l’accomplissement de la 20e année (au maximum jusqu’à ses 25 ans révolus en cas d’études ou d’apprentissage) ou le décès de l’orphelin·e.