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19 octobre 2020 – Arrêt du Tribunal administratif fédéral à propos du comité de la CPEG

Dans un arrêt du 1er juillet 2020, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné partiellement gain de cause à des membres du Syndicat des services publics qui avaient recouru auprès de lui à propos de la gestion paritaire du comité (pour consultation de l’arrêt, voir lien ci-dessous).
Le TAF a constaté que la représentation des employé·es telle que prévue par la LCPEG (loi instituant la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève) n’est pas conforme au droit fédéral. En effet, le fait de réserver au comité un siège aux cadres intermédiaires et supérieur·es et un siège aux pensionné·es est contraire au principe de la parité garantie par l’art. 51 LPP (gestion paritaire).
L’arrêt du TAF enjoint au Grand Conseil de modifier les dispositions de la LCPEG relatives à la composition du comité en vue de nouvelles élections, l’ASFIP devant pour sa part définir les compétences que le comité actuellement en place pourra exercer dans l’intervalle. La Caisse devra ensuite réviser son règlement électoral en conséquence.
Par sa décision du 12 octobre 2020, l’ASFIP a autorisé le comité à assurer l’ensemble des affaires courantes de la Caisse. Dans ce cadre, le comité veillera en particulier à l’équilibre financier de la Caisse, à la bonne administration de sa fortune et au versement des prestations aux assuré·es.
Une fois les modifications législatives sur la composition du comité apportées par le pouvoir législatif, la CPEG pourra lancer les élections du nouveau comité qui devrait entrer en fonction en septembre 2021.
Accéder à l’arrêt du TAF (référence A-7254/2017)