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23 février 2017 – Adaptation du Règlement général aux changements concernant le partage en cas de divorce et toilettage

Le Règlement général de la CPEG (RCPEG) a été mis en conformité avec les nouvelles dispositions du droit fédéral concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier (voir article dans le CPEG INFO de janvier 2017). Rappelons que ces nouvelles dispositions légales ne changent rien au principe selon lequel les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées par moitié entre les conjoints en cas de divorce. Les principales nouveautés concernent le moment déterminant pour ce calcul (la date d’introduction de la procédure du divorce, et non plus celle de l’entrée en force du jugement) et le fait que ce partage sera aussi possible lorsqu’un conjoint touche déjà une rente d’invalidité ou de vieillesse du 2e pilier.

Par ailleurs, certains articles du RCPEG ont fait l’objet d’adaptations, qui permettent des gains en termes d’efficience pour la Caisse, et de clarté pour les assurés.

Nous reviendrons sur ce sujet avec davantage de détails dans notre prochain CPEG INFO, à la fin du premier semestre.

Accéder au RCPEG
Lire l’article sur le divorce, en p. 6