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Fondements légaux

Ces élections sont régies par :
•    la Loi sur la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (LCPEG) : art.39 (répartition des groupes), art.42 (composition du comité) et art. 48 (composition de l’assemblée des délégués)
•    le Règlement d’organisation : art. 2, 18 (législature)
•    le Règlement électoral de la CPEG (RECPEG)

a)    Assemblée des délégués
Selon l’art. 15 al. 2 RECPEG, les élections se déroulent selon le mode de la représentation proportionnelle tempérée par un quorum de 7%.

Tout membre salarié ou pensionné affilié à la Caisse à la date de l’élection et appartenant, à cette date, au groupe pour lequel il se porte candidat est éligible à l’assemblée des délégués (art. 7 RECPEG)

b)    Comité
Conformément à l’art. 32 al. 2 RECPEG, chaque délégué vote pour le ou les candidat-s de son propre groupe et pour le représentant du groupe des pensionnés. Sont élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix émis par les délégués de leur groupe présents à l’assemblée, respectivement par l’ensemble des délégués présents pour le groupe des pensionnés (art. 32 al. 3 RECPEG).

En application de l’art. 24 RECPEG, est éligible au sein du comité tout membre salarié ou pensionné affilié à la Caisse à la date de l’élection.