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Questions fréquentes

Vous trouverez sur cette page toutes les questions liées à l’Assurance. Pour les questions liées aux prêts, cliquez ici, pour les questions liées au parc immobilier, cliquez ici.
Please find the most frequently asked questions.

Accession à la propriété

Le certificat d’assurance fait mention de tout retrait EPL, qu’il ait été remboursé ou non. Si un remboursement est intervenu, son montant est intégré dans la rubrique « Total de vos apports ».

De 50 ans jusqu’à 3 ans avant l’âge légal de la retraite (65 ans pour les femmes et les hommes), le montant du versement anticipé ou de la mise en gage est limité à la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage acquise au moment du versement.

La mise en gage n’entraîne pas de réduction des prestations de prévoyance et n’est pas soumise au versement d’un impôt. En cas de réalisation du gage, le montant est traité comme un versement anticipé.

Oui. Il est possible de cumuler un versement anticipé auprès de notre caisse et un versement anticipé partiel ou total de votre compte bloqué de libre passage.

Le remboursement sert à racheter les années d’assurance qui ont été réduites suite au versement anticipé. Le coût de ce rachat est calculé sur la base des éléments salariaux et de votre âge au moment du remboursement effectif.
Nous attirons votre attention sur les effets conjugués de l’augmentation salariale, de l’âge et du temps écoulé entre la date du retrait et la date du remboursement qui peuvent aboutir à un coût relativement élevé du rachat de la durée d’assurance initialement réduite.

Le membre salarié ou ses héritiers doivent, sauf exceptions légales, rembourser à la Caisse le montant perçu si :

  • le logement en propriété est vendu;
  • les droits de propriété équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;
  • aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès du membre salarié.

Le membre salarié peut rembourser le montant perçu :

  • jusqu’à 3 ans avant l’âge légal de la retraite;
  • jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance autre que la retraite;
  • jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie.

Tout dépôt d’une demande de versement anticipé ou de mise en gage fait l’objet d’un émolument d’ouverture de dossier d’un montant de 500 CHF.

Sauf exceptions légales, les demandes de versements anticipés sont traitées dans les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet.

La requête de versement anticipé ou de mise en gage doit être présentée par écrit et documentée. Si le membre salarié est marié, le consentement écrit du conjoint ou, à défaut, du juge, est requis.

Oui, et c’est même recommandé ! Vous pouvez compenser la réduction des prestations risques invalidité et décès suite au versement anticipé, en prenant une assurance complémentaire. La Caisse ne pratique pas ce type d’assurance mais est à votre disposition pour vous orienter.

Le versement anticipé a pour conséquence de réduire votre durée d’assurance. Ceci a comme effet de réduire le taux de pension utilisé pour calculer vos prestations en cas de vieillesse, invalidité et décès et par conséquent de réduire celles-ci.

Opération en Suisse
Oui, le versement anticipé est assujetti à l’impôt en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance. Le taux est fonction du montant prélevé. Il s’agit d’un taux privilégié et il se situe généralement entre 3 et 10 %. Si vous remboursez le versement anticipé, l’impôt vous sera rétrocédé sur demande à l’administration fiscale cantonale (AFC).
Opération en France
Oui. Dans ce cas, l’impôt est directement retenu par la Caisse au moment du versement. Les conditions de rétrocession de l’impôt sont fixées par les instructions concernant l’impôt à la source. Le taux est fonction du montant prélevé et se situe généralement entre 3 et 10 %.

Le juge tiendra compte, dans le partage de la prestation de libre passage que vous avez acquise pendant le mariage/partenariat enregistré, des montants prélevés dans le cadre de l’encouragement à la propriété au logement.

L’acquisition d’un bien immobilier est à considérer comme une forme de prévoyance.
Par conséquent, au moment du financement de votre logement situé en Suisse, une restriction du droit d’aliéner est mentionnée au Registre foncier. Les frais d’inscription sont à votre charge.
Cette inscription permet la garantie du but de prévoyance. En cas de vente de votre logement, la Caisse en sera informée et vous demandera de rembourser le montant versé.
Si le bien que vous souhaitez acquérir se situe à l’étranger, en cas de revente de celui-ci vous êtes également tenu de rembourser à l’institution le montant de votre prévoyance qui a été versé.

Vous devez préalablement apporter la preuve que vous êtes propriétaire de votre logement. La Caisse détermine, selon la liste OFAS, si les travaux envisagés peuvent être admis. Seuls les travaux de rénovation ou de transformation qui apportent un maintien de qualité ou une plus value au bien immobilier sont autorisés.
En revanche, sont exclus : les aménagements extérieurs (piscine, garage, portail, clôture etc..) et les travaux intérieurs de simple entretien (peintures, papiers peints, moquettes, appareils ménagers, etc).

Oui. Le montant minimum du remboursement est de CHF 20’000. Son remboursement se fait au comptant.
Il est précisé que le rachat (d’années d’assurance ou du taux moyen d’activité) est impossible tant que le remboursement total du versement anticipé n’a pas été effectué.

Oui, à condition que vous soyez propriétaire du logement et que vous nous en apportiez la preuve. Vous devez alors fournir un relevé de compte bancaire attestant du solde de l’emprunt hypothécaire au moment de votre demande.

En principe, le versement anticipé sert à financer la construction du bien immobilier. Le financement du terrain seul est exclu.
Toutefois, le financement du terrain peut-être envisagé (paiement chez le notaire) si vous fournissez une copie de votre contrat avec l’entreprise qui prend en charge la construction du bien immobilier.

En principe, il n’y a pas de problème concernant un logement prêt à être habité (villa, appartement déjà existant), dans la mesure où les exigences de la loi peuvent être immédiatement remplies.
En revanche, si vous achetez un appartement sur plan, une période plus ou moins importante peut s’écouler entre le versement et votre utilisation réelle du logement. Le paiement du versement anticipé directement au promettant-vendeur n’est pas autorisé. Les fonds doivent être versés chez le notaire/ à la banque  jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif. Ceux-ci se portant garant du remboursement en cas de non acquisition du bien.

Certificat d’assurance

Une correction de cotisation a pour but de régulariser un solde de cotisation existant. Elle peut apparaître dans différents cas :

  • En début d’année si un solde de cotisation existe au 31.12 de l’année précédente. En principe, ce solde est traité en 12ème sur l’année en cours.
  • En cas de sortie de la CPEG (si un solde de cotisation existe à ce moment-là).
  • Lorsqu’un accord de régularisation est intervenu entre l’assuré et la CPEG.

Le montant de la correction de cotisation est porté en déduction de la cotisation de base si le solde à régulariser est en faveur de l’assuré et est ajouté à celle-ci en cas de solde en faveur de la CPEG.

Les règles transitoires applicables aux assurés de plus de 58 ans au 01.01.2014 (article 89 du Règlement général) sont les mêmes pour tous les assurés, que l’activité exercée soit identifiée comme physiquement pénible ou non selon le règlement du Conseil d’Etat. En effet, la nature des règles de basculement et l’existence d’une rente garantie au 01.01.2014 entraînent des rentes équivalentes.

Au moment du basculement des anciens plans CIA et CEH dans le nouveau plan CPEG, votre prestation de libre passage (PLP) au 31.12.2013 était garantie en francs. Il s’agit là d’un droit acquis.

Les paramètres techniques du nouveau plan étant différents, il s’avère, dans certaines situations, que la PLP calculée selon le nouveau plan soit inférieure à celle garantie au 31.12.2013. C’est alors cette dernière, et donc la plus élevée des deux, qui fait foi le temps que la PLP selon le nouveau plan la rattrape et la dépasse.

 

Lors du passage des anciennes caisses à la CPEG, votre prestation de libre-passage était garantie en francs. Dans le plan CPEG, cette prestation a été convertie en nombre d’années d’assurance. Ce nombre d’années est calculé sur la base des paramètres du plan d’assurance CPEG, qui sont différents de ceux des anciennes caisses, ce qui explique cette modification.

A noter que l’origine des droits est une donnée technique du plan. Elle ne correspond pas à votre date d’affiliation, qui est la date de votre entrée dans la CPEG ou dans une des anciennes caisses intégrées à la CPEG.

Le certificat d’assurance fait mention de tout retrait pour divorce, qu’il ait été remboursé ou non. Si un remboursement est intervenu, son montant est intégré dans la rubrique « Total de vos apports ».

Le certificat d’assurance fait mention de tout retrait EPL, qu’il ait été remboursé ou non. Si un remboursement est intervenu, son montant est intégré dans la rubrique « Total de vos apports ».

Si vous exercez plusieurs activités chez un ou plusieurs employeurs, vous recevez un certificat par activité.

Pour une retraite anticipée dans le plan standard, une anticipation de 64 à 61 ans (de 65 à 62 ans dès le 1er janvier 2018) coûte 5 % par année et une anticipation de 61 à 58 ans (de 62 à 58 ans dès le 1er janvier 2018) coûte 6 % par année.

Pour une retraite anticipée dans le plan pénibilité, une anticipation de 61 à 58 ans coûte 5 % par année. Dès le 1er janvier 2018, une anticipation de 62 ans à 59 ans coûtera 5 % par année et une anticipation de 59 à 58 ans coûtera 6 %.

Les trois critères de la pénibilité physique fixés dans la LCPEG (art. 23) sont la sollicitation physique, les influences environnementales (bruit, odeurs, variations de température, etc.) et les horaires irréguliers.

Le Conseil d’Etat a adopté en juin 2013 un Règlement d’application de l’art. 23 de la LCPEG (pénibilité), qui donne la liste exhaustive des activités concernées. Précisons que la pénibilité physique ne peut être reconnue que pour des fonctions listées dans le règlement du CE et rémunérées dans une classe de fonction ne dépassant pas la classe 17. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre employeur, qui est responsable de l’application de ce règlement.

Décès

La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart) vise à placer les couples homosexuels signataires d’un partenariat enregistré fédéral sur un pied d’égalité juridique avec les couples mariés. Si vous avez conclu avec votre partenaire un partenariat enregistré fédéral, il ou elle aura droit à une pension de partenaire enregistré survivant (art. 23 RCPEG).
En revanche, les partenaires hétérosexuels non mariés, même au bénéfice d’un partenariat cantonal ou d’un autre pays, ne peuvent pas bénéficier d’une rente de partenaire survivant. Ils peuvent toutefois avoir droit, à certaines conditions, au capital décès (art. 30 RCPEG). Si vous souhaitez en faire bénéficier votre partenaire, il est impératif que vous remplissiez la clause bénéficiaire ainsi que l’attestation de communauté de vie (d’au moins 5 ans avant le décès). Vous trouverez ces documents sur notre site et nous nous tenons à votre disposition pour toute question à ce sujet.
Vous trouverez de plus amples informations sur sur le partenariat enregistré fédéral en suivant ce lien.

En effet, avant 2013, les rentes étaient, en principe, annuellement indexées. La CIA avait dès lors pour habitude d’envoyer à ses pensionnés un bordereau indiquant la nouvelle rente indexée ainsi que la rente de conjoint survivant qui serait versée en cas de décès. Ce bordereau a été envoyé pour la dernière fois en 2012. Depuis janvier 2014, soit l’entrée en vigueur de la CPEG, ce bordereau n’est plus envoyé vu que les rentes ne sont pas indexées pour des raisons d’équilibre financier et d’absence d’inflation.

Lors de la fusion, toutes les rentes en cours étaient garanties. Par contre les pensions qui sont ouvertes après le 1er janvier 2014 le sont en application des lois et règlements régissant la CPEG et non plus en application des anciens statuts CIA. C’est le cas de toute pension de conjoint survivant qui s’ouvre suite à un décès survenu après le 1er janvier 2014. Il en découle que les montants des pensions d’ayant droits figurant sur vos anciens bordereaux ne sont plus actuels. En effet, le taux de pension à la CPEG se monte à 60% et non plus à 66.66%. Les gestionnaires en charge des dossiers des pensionnés sont à votre disposition pour toute information sur le sujet.

Au décès d’un membre pensionné, son conjoint ou partenaire enregistré, âgé d’au moins 40 ans ou invalide au sens de l’AI ou ayant au moins un enfant pouvant bénéficier d’une pension d’orphelin, bénéficie d’une rente de conjoint survivant représentant le 60% de la rente que percevait le défunt. A défaut de respecter l’une ou l’autre de ces trois conditions, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant bénéficiera d’une indemnité unique représentant trois rentes de conjoint survivant annuelles. A défaut de conjoint ou de partenaire enregistré survivant ou d’orphelin au sens de l’art. 28 du Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : RCPEG), aucune prestation n’est due par la Caisse. Précisons qu’il n’existe notamment aucune prestation pour les concubins. Pour plus de détails nous vous renvoyons aux articles 23 à 31 du RCPEG (notamment pour les conjoints ayant une différence d’âge de plus de 10 ans, l’article 26).

Au décès d’un membre salarié, son conjoint ou partenaire enregistré, âgé d’au moins 40 ans ou invalide au sens de l’AI ou ayant au moins un enfant pouvant bénéficier d’une pension d’orphelin, bénéficie d’une rente de conjoint survivant représentant le 60% de la pension d’invalidité, indiquée sur votre certificat d’assurance comme « pension de conjoint survivant ». A défaut de respecter l’une ou l’autre de ces trois conditions, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant bénéficiera d’une indemnité unique représentant trois rentes de conjoint survivant annuelles. A défaut de conjoint ou de partenaire enregistré survivant ou d’orphelin au sens de l’article 28 du Règlement général de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (ci-après : RCPEG), une prestation sous la forme de capital décès est due par la Caisse. Ce capital est égal aux versements effectués par le défunt, sans intérêts. Pour désigner le ou les bénéficiaires de votre capital décès, vous êtes invité à remplir le formulaire de clause bénéficiaire. De plus, si vous souhaitez  inscrire dans ce formulaire la personne avec laquelle vous vivez en communauté de vie ininterrompue (sans être mariés), vous êtes invité à remplir la convention attestant de la communauté de vie. Pour plus de détails nous vous renvoyons aux articles 23 à 31 du RCPEG (notamment pour les conjoints ayant une différence d’âge de plus de 10 ans, l’article 26).

Si un membre salarié décède avant la fin de l’amortissement par mensualités financières, lui-même ou ses ayants droit sont tenus de verser à la Caisse le solde dû. Celui-ci peut, le cas échéant, être compensé avec le droit aux prestations.
Si un membre salarié décède avant la fin de l’amortissement par mensualités actuarielles, aucun solde n’est dû.

Les pensions sont versées le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Non, le capital décès est prévu uniquement pour les membres salariés.

Le droit au capital décès naît lorsqu’un salarié décède, sans ouverture d’un droit à une prestation de conjoint survivant. Il est égal aux versements effectués par le défunt, sans intérêts.
Le capital décès est attribué :

  1. aux personnes à charge du défunt ou à la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au moins 5 ans immédiatement avant le décès, dont l’existence a été communiquée préalablement à la Caisse par la remise à cette dernière d’une convention datée et signée, ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;
  2. à défaut des bénéficiaires prévus au chiffre 1 : les enfants, à défaut les parents, à défaut les frères et soeurs du défunt;
  3. à défaut des bénéficiaires prévus aux chiffres 1 et 2 : les autres héritiers légaux à l’exclusion des collectivités publiques.

Le membre salarié peut prévoir, par une clause bénéficiaire, datée et signée, communiquée préalablement à la Caisse,un ordre ou une clef de répartition entre les divers bénéficiaires d’une même catégorie. A défaut, l’attribution se fait dans l’ordre fixé par le présent règlement.

 

La Caisse devra déterminer si des survivants existent et si ces derniers ont droit à des prestations sous forme de rentes (conjoint survivant, conjoint survivant divorcé, orphelins).
Si la Caisse n’est pas amenée à verser des prestations sous forme de rente, elle libère le capital décès représentant les cotisations personnelles et intérêts du membre décédé.
Ce capital décès est alors attribué selon les dispositions règlementaires de la Caisse (article 30, alinéa 3 du règlement général) ou selon la clause bénéficiaire.
En l’absence de bénéficiaires désignés par le règlement général de la Caisse ou par le membre, le capital décès reste acquis à la Caisse.
Chaque situation étant particulière, la division Assurance se tient à votre disposition pour vous conseiller pour la rédaction d’une clause bénéficiaire.

Divorce / Dissolution partenariat

Le certificat d’assurance fait mention de tout retrait pour divorce, qu’il ait été remboursé ou non. Si un remboursement est intervenu, son montant est intégré dans la rubrique « Total de vos apports ».

* Article 22d LFLP : Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.

Dans le cadre d’une procédure de divorce, la prestation de libre passage de chacun des époux acquise durant le mariage/partenariat enregistré est en principe partagée en deux.
Si vous souhaitez connaître le montant de votre prestation de libre passage acquise durant le mariage/partenariat enregistré, vous devez adresser à la Caisse une demande écrite mentionnant les points suivants:

  • la date de votre mariage/partenariat enregistré (jour, mois, année);
  • toutes informations relatives à votre(vos) précédent(s) rapport(s) de prévoyance (décompte(s) de sortie, décompte(s) de libre passage, certificat(s) d’assurance etc..) ou confirmation qu’il n’existe aucun autre rapport de prévoyance;
  • le nom et les coordonnées de votre(vos) précédente(s) Caisse(s) de prévoyance ainsi que la(les) date(s) d’affiliation (entrée dans la Caisse) et la(les) date(s) de sortie;
  • si les prestations de libre passage accumulées depuis le début de votre carrière ont été transférées auprès de notre Caisse ou dans la négative ce qu’il en est advenu (remboursement en espèces, versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété, versement sur un compte bloqué ou une police de libre passage etc.).

Impôts

Oui, sous réserve des limites fixées à l’article 79b LPP ainsi qu’aux articles 60a et 60b OPP2. En cas de demande, la division Assurance, en particulier son service Assurés, pourra vous confirmer si votre rachat est conforme à la législation précitée.

En principe oui. Néanmoins, une convention destinée à éviter la double imposition peut prévoir que votre pension est soumise à l’impôt dans le pays de domicile.
La division Assurance, en particulier son service Assurés,  vous renseignera volontiers.

Invalidité

Tout changement doit être annoncé par écrit par le biais d’un formulaire. Pour éviter toute erreur, il est nécessaire de joindre à votre courrier une copie de votre carte bancaire ou de votre relevé de compte.

Si un membre salarié devient invalide avant la fin de l’amortissement par mensualités financières, il est tenu de verser à la Caisse le solde dû. Celui-ci peut, le cas échéant, être compensé avec le droit aux prestations.
Si un membre salarié devient invalide avant la fin de l’amortissement par mensualités actuarielles, aucun solde n’est dû. Lors d’une invalidité partielle, le solde est réduit proportionnellement au degré d’invalidité.
Le solde est soustrait de la prestation de libre passage en cas de versement du capital.

Les pensions sont versées le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Libre passage

Vous trouverez l’explication dans le courrier qui accompagne l’envoi du formulaire. En effet, si vous changez d’employeur, mais que votre nouvel employeur est aussi affilié à la CPEG, il faut simplement nous en informer, ce qui vous évitera de devoir remplir les documents annexés dans votre courrier.

Au moment du basculement des anciens plans CIA et CEH dans le nouveau plan CPEG, votre prestation de libre passage (PLP) au 31.12.2013 était garantie en francs. Il s’agit là d’un droit acquis.

Les paramètres techniques du nouveau plan étant différents, il s’avère, dans certaines situations, que la PLP calculée selon le nouveau plan soit inférieure à celle garantie au 31.12.2013. C’est alors cette dernière, et donc la plus élevée des deux, qui fait foi le temps que la PLP selon le nouveau plan la rattrape et la dépasse.

 

Rappelons que le rachat règlementaire maximum permet de faire remonter l’origine des droits au plus tôt à l’âge de 20 ans. L’excédent de rachat éventuel est versé sur un compte bloqué ouvert au nom du membre salarié auprès de l’institution de libre passage de son choix.

En règle générale, la réponse est non, sauf si ce nouvel employeur est également affilié à la CPEG.

C’est l’employeur qui avise la CPEG du départ d’un membre salarié (avis de sortie ou arrêté du Conseil d’Etat). Pour savoir où verser la prestation de sortie, la CPEG adresse au membre salarié un questionnaire qu’il devra retourner dûment complété, daté et signé.

Vous devez notifier par écrit à votre ancienne institution de prévoyance le nom et les coordonnées bancaires de la CPEG ci-dessous.

Établissement bancaire

Banque Cantonale de Genève, 1211 Genève 2

Propriétaire du compte

CPEG, Boulevard de Saint-Georges 38, 1211 Genève 8

IBAN

CH96 0078 8000 0504 0931 7

SWIFT/BIC

BCGECHGGXXX

Clearing

788

Le montant de la prestation de libre passage correspond au montant le plus élevé entre :

  • la prestation de libre passage selon nos statuts et conformément à l’article 16 de la loi fédérale sur le libre passage (LFLP)
  • le montant minimum défini à l’article 17 LFLP
  • l’avoir de vieillesse défini à l’article 18 LFLP

Les règles de calcul sont complexes. Pour une information personnalisée, nous vous prions de vous adresser directement à la division Assurance, service des Assurés. Par ailleurs, nous vous précisons que le montant de votre prestation de libre passage figure dans votre certificat d’assurance.

Plan d’assurance

Lors du passage des anciennes caisses à la CPEG, votre prestation de libre-passage était garantie en francs. Dans le plan CPEG, cette prestation a été convertie en nombre d’années d’assurance. Ce nombre d’années est calculé sur la base des paramètres du plan d’assurance CPEG, qui sont différents de ceux des anciennes caisses, ce qui explique cette modification.

A noter que l’origine des droits est une donnée technique du plan. Elle ne correspond pas à votre date d’affiliation, qui est la date de votre entrée dans la CPEG ou dans une des anciennes caisses intégrées à la CPEG.

Si vous exercez plusieurs activités chez un ou plusieurs employeurs, vous recevez un certificat par activité.

Il s’agit de la part du traitement couverte en principe par le 1er pilier (AVS/AI). Elle est différente selon chaque institution. Elle peut correspondre à la rente maximale simple annuelle de l’AVS/AI. Le montant de la déduction de coordination n’est pas pris en compte pour le calcul des cotisations.
Conformément à l’article 17 de la LCPEG, la déduction de coordination est égale à la moitié de la rente AVS maximale complète à laquelle s’ajoutent les 8,5% du traitement déterminant ramené à un taux d’activité de 100%. Toutefois, la déduction de coordination ne dépasse pas les 87,5% de la rente AVS maximale complète. Le montant de la déduction de coordination en  2014 est de 24’570 CHF.
Ce maximum est multiplié par le taux d’activité effectif.

Selon le règlement général de la Caisse (art 8) les prestations de la Caisse (pensions de retraite ou d’invalidité, prestation de libre passage, etc.) sont calculées sur la base du traitement assuré qui est égal au dernier traitement cotisant à 100% multiplié par le taux moyen d’activité.

En cas de réduction d’activité après l’âge de 58 ans, le membre salarié peut demander que le traitement déterminant soit maintenu à son niveau antérieur.

Le traitement déterminant maintenu ne peut excéder le double du nouveau traitement déterminant. Le maintien cesse au plus tard à l’âge de 65 ans révolus.

Si l’assuré décide de maintenir son traitement déterminant, il est tenu de payer, pour la différence entre l’ancien et le nouveau traitement assuré, ses cotisations et celles de l’employeur (art. 10 du règlement général).

La demande doit être adressée par écrit à la Caisse, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’entrée en vigueur du nouveau traitement déterminant.

Sont reconnues comme ayants droit les personnes qui reçoivent :

  • des pensions de conjoint survivant;
  • des pensions de conjoint survivant divorcé;
  • des prestations à un proche, notamment en cas de communauté de vie;
  • des pensions d’enfant de retraité et d’invalide;
  • des pensions d’orphelin;
  • des capitaux retraite et décès.

Les personnes liées par un partenariat enregistré selon le droit fédéral sont considérées comme des conjoints.

La cotisation complémentaire est générée par le solde de cotisations de base au 31 décembre de l’année précédente. Ces soldes de cotisations sont dus aux affiliations et modifications de la situation salariale en cours d’année (augmentation ou baisse du taux d’activité et/ou du traitement).

Défini à l’article 16 de la LCPEG, il s’agit du traitement qui sert au calcul des cotisations. Il correspond au traitement déterminant, moins une déduction de coordination avec l’assurance fédérale vieillesse et survivants (AVS).

Le taux moyen d’activité (sur l’ensemble de la durée d’assurance) est égal à la moyenne arithmétique de tous les taux d’activité effectifs mensuels du membre salarié depuis la date d’origine des droits. Il est exprimé en pourcent. C’est une des données utilisées dans le calcul des prestations.

Les trois critères de la pénibilité physique fixés dans la LCPEG (art. 23) sont la sollicitation physique, les influences environnementales (bruit, odeurs, variations de température, etc.) et les horaires irréguliers.

Le Conseil d’Etat a adopté en juin 2013 un Règlement d’application de l’art. 23 de la LCPEG (pénibilité), qui donne la liste exhaustive des activités concernées. Précisons que la pénibilité physique ne peut être reconnue que pour des fonctions listées dans le règlement du CE et rémunérées dans une classe de fonction ne dépassant pas la classe 17. Toute question à ce sujet doit être adressée à votre employeur, qui est responsable de l’application de ce règlement.

Les déductions pour soldes de rappels en cours de remboursement se poursuivent sans changement après le 01.01.2014. Exceptionnellement pour 2014, la reprise des amortissement se fera dès le mois de mars. La durée d’amortissement sera cependant réduite puisque le prélèvement se fera sur 12 mois dès 2015.

En cas de promotion ou de réévaluation de fonction, le rappel de cotisation est facultatif, et entièrement à la charge de l’assuré.  Dans cette hypothèse, l’administration prend contact avec l’assuré et lui demande de se déterminer dans un délai de 30 jours : ce dernier doit décider s’il accepte ou non de financer le rappel, totalement ou en partie.

La cotisation est perçue sur 12 mois. Ce prélèvement en 12 mensualités permet de diminuer l’impact de l’augmentation des cotisations sur le salaire net mensuel et est conforme aux pratiques usuelles des caisses de pensions.

Retraite

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d’obtenir une partie de vos prestations de retraite sous forme de capital et de toucher alors une rente réduite. (art. 19 RCPEG). Ce capital est versé en une fois et son montant est limité au quart de l’avoir de vieillesse LPP (soit l’avoir calculé selon les normes minimales fixées dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, indiqué sur votre certificat d’assurance sous « Avoir de vieillesse LPP »). La réduction de la rente est définitive et dépendra notamment du montant retiré en capital et de votre âge au moment de votre retraite. Nous nous tenons volontiers à votre disposition pour effectuer les calculs nécessaires.

Les règles transitoires applicables aux assurés de plus de 58 ans au 01.01.2014 (article 89 du Règlement général) sont les mêmes pour tous les assurés, que l’activité exercée soit identifiée comme physiquement pénible ou non selon le règlement du Conseil d’Etat. En effet, la nature des règles de basculement et l’existence d’une rente garantie au 01.01.2014 entraînent des rentes équivalentes.

Pour une retraite anticipée dans le plan standard, une anticipation de 64 à 61 ans (de 65 à 62 ans dès le 1er janvier 2018) coûte 5 % par année et une anticipation de 61 à 58 ans (de 62 à 58 ans dès le 1er janvier 2018) coûte 6 % par année.

Pour une retraite anticipée dans le plan pénibilité, une anticipation de 61 à 58 ans coûte 5 % par année. Dès le 1er janvier 2018, une anticipation de 62 ans à 59 ans coûtera 5 % par année et une anticipation de 59 à 58 ans coûtera 6 %.

Contrairement à l’AVS, il n’y a pas de formulaire particulier à remplir en cas de départ à la retraite. En effet, c’est l’employeur qui confirme à la CPEG le départ à la retraite du membre salarié.
Il n’est toutefois pas inutile de transmettre à la CPEG pour information, une copie de sa lettre de démission.

En dehors des soldes éventuels qui resteraient dus au moment de votre entrée en retraite (cotisations, rappels, rachats, prêts), vous serez, comme membre pensionné, libéré(e) du paiement des cotisations CPEG. Au titre des assurances sociales, la Caisse n’effectue aucun prélèvement sur votre pension.
Si vous prenez une retraite anticipée, vous restez soumis(e) à cotisations auprès du 1er pilier et vous devez vous annoncer à la Caisse de compensation compétente. Si vous êtes soumis(e) à l’impôt à la source, la Caisse effectue les retenues nécessaires et les verse à l’administration fiscale.

Si vous prenez une retraite anticipée, vous êtes soumis(e) à cotisations auprès du 1er pilier en tant que personne sans activité lucrative. Vous devez donc vous annoncer à la Caisse de compensation compétente.

Tout changement doit être annoncé par écrit au biais d’un formulaire. Pour éviter toute erreur, il est nécessaire de joindre à votre courrier une copie de votre carte bancaire ou de votre relevé de compte.

Non. La date de prise de retraite doit être déterminée d’entente avec votre employeur.

Tout membre remplissant les conditions d’une retraite (même anticipée) peut toucher au maximum le quart de l’avoir de vieillesse acquis calculé selon la LPP sous forme de prestation en capital. Le reste de la prestation de retraite sera versée sous forme de rente réduite.
Si le membre salarié est marié, le versement de la prestation en capital n’est possible que si le conjoint donne son consentement par écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, le bénéficiaire peut en appeler au juge.

Les soldes de cotisations, de rappels de cotisations et d’amortissements de rachats sont compensés sur les prestations de la Caisse en cas de démission, d’invalidité, de retraite ou de décès.

Les pensions sont versées le dernier jour ouvrable de chaque mois.