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Divorce

Partage équitable

Lorsqu’une séparation survient dans un mariage ou un partenariat enregistré, c’est le principe du partage équitable qui est appliqué. Ainsi, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux ou partenaire a droit à la moitié de la prestation de libre passage de son conjoint acquis pendant la durée du mariage ou du partenariat.

Réduction des prestations

Si, consécutivement à un divorce, le membre voit une partie de sa prestation de libre passage transférée à son ex-conjoint-e, ses prestations sont réduites. La réduction suit les règles applicables au versement anticipé destiné à l’encouragement à la propriété du logement. Il est cependant possible de procéder à des rachats afin de la compenser.

A noter que seul le juge décide du partage des capitaux de prévoyance acquis, l’institution de prévoyance ne faisant qu’exécuter le jugement.